Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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République française 1993-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-06-29
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006398237
Ancien identifiant: ABAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398237.xml
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006398238
Ancien identifiant: ABAXXXXXXXX5X00013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398238.xml
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###### Article 13
@ -15,9 +15,10 @@ l'administration des monnaies et médailles, deux exemplaires de chaque type
nouveau de monnaie nationale et un exemplaire en bronze de chaque médaille
nouvelle frappée à la Monnaie.<br />
Sous peine d'une amende de 3.000 à 6.000 F pour chaque infraction dûment
constatée, toute personne autorisée à frapper des médailles en dehors de la
Monnaie devra déposer à la Bibliothèque nationale, d'une part, et au musée
monétaire, d'autre part, dans le délai de quarante jours après la première
frappe, un exemplaire de chaque médaille nouvelle choisi parmi les meilleurs au
point de vue de la perfection d'exécution.
Sous peine d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la 5 ème classe pour chaque infraction dûment constatée,
toute personne autorisée à frapper des médailles en dehors de la Monnaie devra
déposer à la Bibliothèque nationale, d'une part, et au musée monétaire, d'autre
part, dans le délai de quarante jours après la première frappe, un exemplaire de
chaque médaille nouvelle choisi parmi les meilleurs au point de vue de la
perfection d'exécution.