LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes

Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues  dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le  code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation,  le code  des  mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre  l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511672
Ancien identifiant: 1LX958346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
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République française 1970-12-31 22:11:03 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116677
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-02-07
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398337
Ancien identifiant: ABAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398337.xml
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###### Article 28
L'administration des monnaies et médailles est autorisée à frapper, pour le
compte de l'Etat, des pièces de 10 francs (0,10 F), 20 francs (0,20 F) et 50
francs (0,50 F) en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le
type sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
L'ensemble des émissions des pièces de 10 francs (0,10 F) , 20 francs (0,20 F)
et 50 francs (0,50 F), visées à l'alinéa précédent, ne pourra dépasser 40
milliards de francs (400 000 000 F).