LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes

Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues  dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le  code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation,  le code  des  mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre  l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511672
Ancien identifiant: 1LX958346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
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République française 2006-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-06-29
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006398191
Ancien identifiant: ABAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398191.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398192
Ancien identifiant: ABAXXXXXXXX5X00009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398192.xml
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###### Article 9
@ -18,7 +18,7 @@ ministre de l'économie et des finances.<br />
Néanmoins, tout dessinateur ou graveur ou autre personne peut dessiner ou
graver, faire dessiner ou graver des médailles ; celles-ci sont frappées avec le
coin qu'ils remettent à l'administration des monnaies et médailles.<br />
coin qu'ils remettent à la Monnaie de Paris.<br />
Les frais de fabrication sont réglés par le ministre de l'économie et des
finances.