LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

TITRE I: DE LA POLICE JUDICIAIRE (ART. 1 A 4).ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MOYENS DE LA POLICE JUDICIAIRE.
TITRE II: DE LA POURSUITE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (ART. 5).RENFORCE ET MODERNISE LE DISPOSITIF RELATIF AUX JURIDICTIONS SPECIALISEES DANS CE CONTENTIEUX.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRIMES COMMIS CONTRE LES MINEURS DE 15 ANS (ART. 6 A 8).RENFORCEMENT DES TEXTES APPLICABLES DANS CE DOMAINE.
TITRE IV: DISPOSITIONS NECESSITEES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL (ART. 9 A 15).MODIFICATION DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES DE PROCEDURE PENALE (ART. 16 A 23).
TITRE VI: DISPOSITION FINALE (ART. 24).ENTREE EN VIGUEUR AU 01-03-1994 A L'EXCEPTION DES TITRE I ET V.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000546575
NOR: JUSX9300152L
Ancien identifiant: 1LX99489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/65/JORFTEXT000000546575.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135572
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 8](article_8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-06-29
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006398138
Ancien identifiant: ABAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398138.xml
---
###### Article 5
Il est interdit d'employer ou de détenir, à moins d'y avoir été préalablement
autorisé, des machines, appareils ou instruments susceptibles d'être utilisés
dans la fabrication des monnaies.<br />
Les autorisations sont délivrées à Paris par le préfet de police, dans les
départements par le préfet pour l'arrondissement chef-lieu, et par les
sous-préfets pour les autres arrondissements. Il est interdit de livrer, à
quelque titre que ce soit, à des personnes non pourvues de l'autorisation prévue
aux alinéas précédents, lesdites machines, appareils ou instruments.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-06-29
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006398147
Ancien identifiant: ABAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398147.xml
---
###### Article 6
Les machines, appareils et instruments auxquels sont applicables les
interdictions portées par l'article 5 sont désignés par des décrets. Ceux-ci
règlent les formes et conditions des autorisations qui y sont prévues et
déterminent toutes les mesures d'exécution des articles 5 et 6.