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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116672
### Section II : Circulation des monnaies métalliques
- [Paragraphe I : Commission de contrôle de la circulation monétaire.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Trafic des monnaies étrangères.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Contrefaçon des monnaies.](paragraphe_iii)

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Date de début: 1952-06-29
Date de fin: 1973-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135578
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#### Paragraphe I : Commission de contrôle de la circulation monétaire.
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-06-29
Date de fin: 1973-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398258
Ancien identifiant: ABAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398258.xml
---
###### Article 14
Le contrôle de la circulation monétaire est assuré par une commission de douze
membres désignés : deux par l'Assemblée nationale, un par le Sénat, un par le
Conseil économique, un par le Conseil d'Etat, un par la Cour des comptes, un par
la Banque de France, deux par l'Académie des sciences et deux par la Chambre de
commerce et d'industrie de Paris.<br />
La commission élit son président, elle le choisit parmi ses membres.<br />
Les nominations sont faites pour trois ans ; les membres sont rééligibles, leurs
fonctions sont gratuites.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-06-29
Date de fin: 1973-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398268
Ancien identifiant: ABAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398268.xml
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###### Article 15
La commission s'assure de la régularité de l'émission des pièces au point de vue
du poids et du titre, et, à cet effet, elle fait vérifier, à la fin de chaque
année, des échantillons prélevés sur chacune des brèves admises en délivrance
dans le cours de cette année. Cette vérification porte également sur des pièces
extraites de la circulation. Le nombre et le mode de prélèvement de ces
échantillons ainsi que les mesures nécessaires pour garantir leur identité, sont
déterminés par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-06-29
Date de fin: 1973-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398275
Ancien identifiant: ABAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398275.xml
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###### Article 16
Dans le premier mois de chaque année, la commission remet au Président de la
République un rapport sur les résultats de la fabrication effectuée pendant
l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation. Ce rapport
est publié et distribué à l'Assemblée nationale et au Sénat.