d3f0816f00
Modification du code de procédure pénale, du code des douanes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028790796 NOR: JUSX1329164L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/79/07/JORFTEXT000028790796.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
section_1 | ||
section_2 | ||
section_3 | ||
section_4 | ||
section_5 | ||
section_6 | ||
section_7 | ||
section_7_bis | ||
section_8 | ||
section_9 | ||
section_10 | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006122076 |
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
- Section 3 : Droit de communication
- Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
- Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.
- Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité
- Section 7 : Livraisons surveillées.
- Section 8 : Retenue provisoire des personnes
- Section 7 bis : Equipes communes d'enquête
- Section 9 : Contrôle des titres
- Section 10 : Emploi de personnes qualifiées