cb8532624b
Modification du code de procédure pénale, du code des douanes. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'intitulé, création de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : création de l'article 23-1-1 ; modification de l'article 23-2. Transposition complète de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ; de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028989964 NOR: JUSX1330493L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/98/99/JORFTEXT000028989964.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006099261 |
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
- Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.
- Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
- Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers