LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023707202
NOR: DEFD0905829L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/72/JORFTEXT000023707202.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122075
- [Article 59 bis](article_59_bis.md)
- [Article 59 ter](article_59_ter.md)
- [Article 59 quater](article_59_quater.md)
- [Article 59 septies](article_59_septies.md)
- [Article 59 quinquies](article_59_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-09-17
Identifiant: LEGIARTI000023709807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/98/LEGIARTI000023709807.xml
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###### Article 59 septies
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les
agents de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les
renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions
respectives, notamment à l'occasion du contrôle des exportations, des
transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.

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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122076
- [Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.](section_5)
- [Section 6 : Présentation des passeports.](section_6)
- [Section 7 : Livraisons surveillées.](section_7)
- [Section 8 : Retenue provisoire des personnes dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.](section_8)
- [Section 8 : Retenue provisoire des personnes](section_8)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138841
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 60 bis](article_60_bis.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 61 bis](article_61_bis.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 63 bis](article_63_bis.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023709763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/97/LEGIARTI000023709763.xml
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###### Article 61 bis
Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à l'article
6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime
communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du
transit des biens à double usage, les agents des douanes immobilisent, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les biens à double usage civil
et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union
européenne, ainsi que leurs moyens de transport, aux frais du propriétaire, du
destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à
l'opération de transit.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006138840
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023712106
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#### Section 8 : Retenue provisoire des personnes dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
#### Section 8 : Retenue provisoire des personnes
- [Article 67 ter](article_67_ter.md)
- [Article 67 quater](article_67_quater.md)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169094
###### A. - Première classe.
- [Article 414](article_414.md)
- [Article 414-1](article_414-1.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006615944
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X414AAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615944.xml
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###### Article 414
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de
l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la
confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise
entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande
ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces
infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont
prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende
peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les
faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des
marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques,
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit
lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018036062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036062.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023712774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/27/LEGIARTI000023712774.xml
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###### Article 427
@ -29,7 +29,14 @@ formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;<br />
5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée
;<br />
6° le détournement de produits énergétiques mentionnés aux articles 265, 266
6° le détournement de produits énergétiques mentionnés aux articles 265,266
quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point de vue
fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres
que ceux qui sont fixés par la loi.
que ceux qui sont fixés par la loi ;<br />
7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et
militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union
européenne, en violation des interdictions ou des autorisations visées à
l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant
un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du
courtage et du transit des biens à double usage.