LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

Modification du code de procédure pénale, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028790796
NOR: JUSX1329164L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/79/07/JORFTEXT000028790796.xml
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République française 2014-03-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138848
- [Article 67 bis](article_67_bis.md)
- [Article 67 bis-1](article_67_bis-1.md)
- [Article 67 bis-2](article_67_bis-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-30
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028793570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/35/LEGIARTI000028793570.xml
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###### Article 67 bis-2
Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la
constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée
égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, tout moyen technique destiné à la
localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une
personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le
consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou
prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes
dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et
selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de
procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est
envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal.