code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iv
République française 86a5730a2e LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
Sont transposées les directives suivantes: 
- directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ; 
- directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ;
- directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;
- directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
- directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.
La présente loi renforce le dispositif de contrôle existant en matière d'alimentation humaine, d'identification des animaux. Elle prévoit pour l'essentiel une diversification des pouvoirs de police en matière de contrôle des denrées et des élevages, la définition d'un système d'ensemble de laboratoires pour le diagnostic des maladies animales, l'institution de réseaux de surveillance, la mise en place de procédures d'agrément pour les matériels et procédés d'identification des animaux ainsi que des négociants et centres de rassemblement d'animaux, l'extension de la technique du registre sanitaire d'élevage à tous les animaux d'élevage. 
Elle apparaît complémentaire à l'égard d'un certain nombre de dispositions introduites dans le code rural par la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, qui transposait elle-même les directives 96/22/CE et 96/23/CE. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000587517
NOR: AGRX0000020L
Ancien identifiant: 1LX0016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/75/JORFTEXT000000587517.xml
2001-01-05 00:00:00 +01:00
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section_1 Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal 1994-03-01 00:00:00 +01:00
section_2 LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1996-04-13 00:00:00 +02:00
section_3 LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2000-12-31 00:00:00 +01:00
section_4 LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural 2001-01-05 00:00:00 +01:00
section_5 Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1997-04-24 00:00:00 +02:00
section_6 Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
section_7 LOI no 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants 1991-12-20 00:00:00 +01:00
section_8 LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes 1994-01-05 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1996-04-13 00:00:00 +02:00