LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

Sont transposées les directives suivantes: 
- directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ; 
- directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ;
- directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;
- directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
- directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.
La présente loi renforce le dispositif de contrôle existant en matière d'alimentation humaine, d'identification des animaux. Elle prévoit pour l'essentiel une diversification des pouvoirs de police en matière de contrôle des denrées et des élevages, la définition d'un système d'ensemble de laboratoires pour le diagnostic des maladies animales, l'institution de réseaux de surveillance, la mise en place de procédures d'agrément pour les matériels et procédés d'identification des animaux ainsi que des négociants et centres de rassemblement d'animaux, l'extension de la technique du registre sanitaire d'élevage à tous les animaux d'élevage. 
Elle apparaît complémentaire à l'égard d'un certain nombre de dispositions introduites dans le code rural par la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, qui transposait elle-même les directives 96/22/CE et 96/23/CE. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000587517
NOR: AGRX0000020L
Ancien identifiant: 1LX0016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/75/JORFTEXT000000587517.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006615426
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ADAAXXAA
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Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615427
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ADAAXXAB
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###### Article 65 C
Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et
les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les
produits mentionnés au 4 de l'article 38.
produits mentionnés au 4 et au 5 de l'article 38.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006615685
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X215BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615685.xml
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615686
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X215BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615686.xml
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###### Article 215 bis
Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 de l'article 38
ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire
soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le
Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 et au 5 de
l'article 38 ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des
douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été
introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions
portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le
territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition
d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en
conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute
justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement
établies à l'intérieur du territoire douanier.
d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de
sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006616108
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X468AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616108.xml
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616109
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X468AAAAXXAB
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###### Article 468
Lors de la présentation en douane des marchandises visées aux articles 2, 3, 16
et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à
certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services
de police, de gendarmerie et de douane, le service des douanes effectue le
contrôle de ces marchandises en présence du détenteur.<br />
Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4
et au 5 de l'article 38, le service des douanes effectue le contrôle de ces
marchandises en présence du détenteur.<br />
Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par
lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006616111
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X470AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616111.xml
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616112
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X470AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616112.xml
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###### Article 470
Les marchandises visées au 4 de l'article 38 importées dans le territoire
douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d'importation
peuvent être renvoyées dans le pays d'origine. En cas d'inexécution, les agents
des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ;
les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant
contribué à l'importation de ces marchandises.
Les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 importées dans le
territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition
d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine. En cas
d'inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles
pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la
charge des personnes ayant contribué à l'importation de ces marchandises.