code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iv
République française 51589008a4 LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code des douanes. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 71 (abrogation du VII).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029175262
NOR: DEVX1328530L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/17/52/JORFTEXT000029175262.xml
2014-07-03 00:00:00 +02:00
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section_1 LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires 2014-07-03 00:00:00 +02:00
section_2 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon 2014-03-13 00:00:00 +01:00
section_3 LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne 2010-05-13 00:00:00 +02:00
section_4 LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 2008-01-01 00:00:00 +01:00
section_5 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon 2014-03-13 00:00:00 +01:00
section_6 LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 2013-01-02 00:00:00 +01:00
section_7 LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation 2014-03-30 00:00:00 +01:00
section_7_bis LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
section_8 LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 2013-01-02 00:00:00 +01:00
section_9 LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 2013-01-02 00:00:00 +01:00
section_10 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 2013-12-08 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 2013-12-08 00:00:00 +01:00