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Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028278976 NOR: JUSX1310649L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
964 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006122076 |
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
- Section 3 : Droit de communication
- Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
- Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.
- Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité
- Section 7 : Livraisons surveillées.
- Section 8 : Retenue provisoire des personnes
- Section 7 bis : Equipes communes d'enquête
- Section 9 : Contrôle des titres
- Section 10 : Emploi de personnes qualifiées