LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code des douanes. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 71 (abrogation du VII). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029175262 NOR: DEVX1328530L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/17/52/JORFTEXT000029175262.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138841
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- [Article 61](article_61.md)
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- [Article 61 bis](article_61_bis.md)
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- [Article 62](article_62.md)
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- [Article 63](article_63.md)
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- [Article 63 bis](article_63_bis.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-04
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Date de fin: 2014-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006615397
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X062AAAAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615397.xml
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Date de début: 2014-07-03
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Date de fin: 2023-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000029188672
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188672.xml
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###### Article 62
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Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone
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maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans
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les conditions prévues à cet article.
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I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude,
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les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout
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navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone
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définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou
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circulant sur les voies navigables.<br />
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II.-Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des
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investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être
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diligentées à bord, les agents des douanes exerçant les fonctions de capitaine à
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la mer peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port
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appropriés.<br />
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III.-Chaque visite se déroule en présence du capitaine du navire ou de son
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représentant.<br />
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Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation,
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la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux. En l'absence de
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l'occupant des lieux, les agents des douanes ne peuvent procéder à celle-ci
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qu'en présence du capitaine du navire ou de son représentant.<br />
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IV.-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des
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opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du
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navire ou à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage
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privé ou d'habitation visités.<br />
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V.-L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un
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recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier
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président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le
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service chargé de la procédure.<br />
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Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et
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la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
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VI.-Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée,
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par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai
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court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours
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n'est pas suspensif.<br />
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VII.-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
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pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le
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délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
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VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions
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prévues au présent article.
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titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-03
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029188666
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188666.xml
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###### Article 63
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I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude,
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les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter tout navire qui se
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trouve dans un port, dans une rade ou à quai.<br />
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II.-Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans
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une rade ou à quai depuis moins de soixante-douze heures, elle se déroule selon
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les conditions prévues à l'article 62.<br />
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III.-A.-Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port,
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dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle se déroule
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en présence du capitaine du navire ou de son représentant.<br />
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B.-Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou
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d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des
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lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal
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de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service
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chargé de la procédure.<br />
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La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
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lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une
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commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la
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détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la
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visite.<br />
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Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.<br />
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A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
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L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.<br />
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L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
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l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine du navire ou à son
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représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au
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procès-verbal prévu au V.<br />
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Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.<br />
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L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la
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cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
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IV.-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des
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opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du
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navire, à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé
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ou d'habitation visités. Une copie du procès-verbal est transmise au juge des
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libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.<br />
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V.-L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un
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recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier
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président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le
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service chargé de la procédure.<br />
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Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et
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la voie de recours prévus au VI. Les parties ne sont pas tenues de constituer
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avocat.<br />
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VI.-Les recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
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prévue au III et contre le déroulement des opérations de visite prévu au V
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doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée, par pli
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recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à
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compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ces recours ne sont
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pas suspensifs.<br />
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VII.-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
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pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le
|
||||
délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
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VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions
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prévues au présent article.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2014-07-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020630544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630544.xml
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Date de début: 2014-07-03
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||||
Date de fin: 2018-10-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029188646
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188646.xml
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###### Article 413 bis
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1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450
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||||
euros, toute infraction aux dispositions des articles 53-1, 61-1, 69 b, 71 et
|
||||
117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute
|
||||
dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et
|
||||
92 ci-dessus.<br />
|
||||
euros, toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 et des
|
||||
articles 69 b, 71 et 117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de
|
||||
pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux
|
||||
articles 65 et 92 ci-dessus.<br />
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||||
2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :<br />
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028288648
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###### C. ― Troisième classe
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- [Article 416](article_416.md)
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- [Article 416 bis](article_416_bis.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-03
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029179017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/90/LEGIARTI000029179017.xml
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###### Article 416 bis
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|
||||
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de
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||||
s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou
|
||||
de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de
|
||||
l'article 53 et au 1 de l'article 61 du présent code.
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