code_des_douanes/titre_x/chapitre_ier
République française 34d1a41982 LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
1997-01-01 00:00:00 +01:00
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article_265_a.md Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 1970-12-31 23:35:22 +01:00
article_265_b.md LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) 1993-01-01 00:00:00 +01:00
article_265_bis.md LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1992-12-31 00:00:00 +01:00
article_265_quinquies.md LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) 1989-07-01 00:00:00 +02:00
article_265_sexies.md LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie 1997-01-01 00:00:00 +01:00
article_265_ter.md LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 1991-12-31 00:00:00 +01:00
article_266.md Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 1993-12-31 00:00:00 +01:00
article_266_quater.md Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES 1989-07-01 00:00:00 +02:00
article_266_quinquies.md LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1992-12-31 00:00:00 +01:00
article_266_ter.md Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1996-01-11 00:00:00 +01:00
article_267.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1993-01-01 00:00:00 +01:00
article_267_bis.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1993-01-01 00:00:00 +01:00
article_268.md LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1994-08-10 00:00:00 +02:00
article_268_bis.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-08-10 00:00:00 +02:00
article_268_ter.md Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE 1993-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1996-01-11 00:00:00 +01:00