LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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République française 1994-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006615231
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X268BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615231.xml
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2003-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006615232
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X268BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615232.xml
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###### Article 268 bis
1. Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à fumer, les tabacs à
mâcher et les tabacs à priser destinés à être consommés en Corse sont passibles
d'un droit de consommation.<br />
1. Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs
à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres
tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de Corse, sont
passibles d'un droit de consommation.<br />
Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France
continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente
au détail en Corse à des prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail
en France continentale, s'il s'agit de cigarettes et de tabacs à fumer, à mâcher
ou à priser, et aux 85 p. 100 des prix de vente au détail en France
continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.<br />
au détail dans les départements de Corse à des prix égaux aux deux tiers des
prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigarettes, de
tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs fine coupe destinés à rouler les
cigarettes et des autres tabacs à fumer, et aux 85 % des prix de vente au détail
en France continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.<br />
Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux
applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande
analogie avec les produits considérés.<br />
2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de
la fabrication par les usines locales.<br />
2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à la
cessation du bénéfice du régime suspensif d'accise, soit à l'issue de la
fabrication par les usines locales.<br />
3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.
Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et
@ -35,9 +38,9 @@ jugées conformément aux dispositions du titre XII du code des douanes.<br />
4. Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de
mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :<br />
D'un quart au budget du département de la Corse ;<br />
- d'un quart au budget des départements de la Corse,<br />
De trois quarts à un compte spécial du Trésor.<br />
- de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.<br />
5. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les taux du
droit de consommation visé au paragraphe 1 ci-dessus et déterminent les autres