LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541388 NOR: BUDX9200078L Ancien identifiant: 1LX992677 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-01-01
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Date de fin: 1994-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006615231
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X268BAAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615231.xml
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Date de début: 1994-08-10
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Date de fin: 2003-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006615232
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X268BAAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615232.xml
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###### Article 268 bis
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1. Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à fumer, les tabacs à
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mâcher et les tabacs à priser destinés à être consommés en Corse sont passibles
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d'un droit de consommation.<br />
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1. Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs
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à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres
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tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de Corse, sont
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passibles d'un droit de consommation.<br />
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Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France
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continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente
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au détail en Corse à des prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail
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en France continentale, s'il s'agit de cigarettes et de tabacs à fumer, à mâcher
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ou à priser, et aux 85 p. 100 des prix de vente au détail en France
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continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.<br />
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au détail dans les départements de Corse à des prix égaux aux deux tiers des
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prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigarettes, de
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tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs fine coupe destinés à rouler les
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cigarettes et des autres tabacs à fumer, et aux 85 % des prix de vente au détail
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en France continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.<br />
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Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux
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applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande
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analogie avec les produits considérés.<br />
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2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de
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la fabrication par les usines locales.<br />
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2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à la
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cessation du bénéfice du régime suspensif d'accise, soit à l'issue de la
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fabrication par les usines locales.<br />
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3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.
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Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et
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4. Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de
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mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :<br />
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D'un quart au budget du département de la Corse ;<br />
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- d'un quart au budget des départements de la Corse,<br />
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De trois quarts à un compte spécial du Trésor.<br />
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- de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.<br />
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5. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les taux du
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droit de consommation visé au paragraphe 1 ci-dessus et déterminent les autres
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