Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880572
Ancien identifiant: 1LX966923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880572.xml
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République française 1970-12-31 23:35:22 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122096
### Chapitre V : Usines exercées par la douane
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques](section_2)
- [Section 3 : Autres usines](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138866
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#### Section 1 : Généralités.
- [Article 163 A](article_163_a.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615565
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X163ABAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615565.xml
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###### Article 163 A
Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du ministre de
l'économie et des finances qui déterminent notamment les conditions auxquelles
doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de
l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en
résultent pour les exploitants.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138867
#### Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
- [Paragraphe 2 : Installations de production.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Autres usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.](paragraphe_4)

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Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153114
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##### Paragraphe 2 : Installations de production.
- [Article 165 B](article_165_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615570
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X165ACAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615570.xml
---
###### Article 165 B
1. Dans les usines visées à l'article 165, la suspension des taxes et redevances
prévue à l'article 163-2 ci-dessus est réservée aux produits visés aux tableaux
B et C annexés à l'article 265 ci-après.<br />
2. Lorsque, dans ces usines, les produits visés au 1 du présent article sont
destinés ou utilisés à des usages autres que les fabrications prévues à
l'article 165 ci-dessus ou autres que la production de l'énergie nécessaire à
ces fabrications, ces produits doivent être pris à la consommation sur le marché
intérieur.

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Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153116
---
##### Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.
- [Article 168](article_168.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1966-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006615576
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X168AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615576.xml
---
###### Article 168
(texte abrogé).

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
### Chapitre Ier : Taxes intérieures.
- [Article 265 A](article_265_a.md)
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 267](article_267.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615109
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X265ABAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615109.xml
---
###### Article 265 A
1. Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des droits de douane
d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à
l'article 265 ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de
l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.<br />
2. Il est institué auprès du ministre de l'industrie (direction des
hydrocarbures) une commission permanente.<br />
Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'industrie du
pétrole et des représentants de l'administration. Son président qui, en cas de
partage, a voix prépondérante, et ses membres sont désignés et ses conditions de
fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'industrie.<br />
3. Cette commission formule des avis sur les textes pris en application du 1
ci-dessus. Elle se prononce sur les contestations relatives à l'espèce et à
l'origine des huiles brutes de pétrole et des minéraux bitumineux. L'autorité
judiciaire éventuellement saisie, si elle décide de procéder à une expertise sur
ces questions, ne peut la confier qu'à cette commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615110
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X265ACAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615110.xml
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###### Article 265 B
1. Si les produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus
bénéficient d'un régime fiscal privilégié sous conditions d'emploi, les usages
autorisés sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'industrie.<br />
Ces arrêtés peuvent prescrire l'adjonction auxdits produits de colorants et
d'agents traceurs pour en permettre l'identification.<br />
2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de
produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, doivent se conformer aux
mesures prescrites par le directeur général des douanes et droits indirects en
vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits
produits.<br />
3. En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée, le
supplément de taxes et redevances est exigible sur les quantités détournées,
sans préjudice des pénalités encourues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615136
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265CAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615136.xml
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###### Article 265 ter
1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente
pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage
n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre de l'économie
et des finances et du ministre chargé de l'industrie.<br />
2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter
d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être
utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes
applicables à l'essence.<br />
3. Les conditions d'application du 2 ci-dessus sont fixées par un arrêté du
ministre de l'économie et des finances.