LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122070
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 2 bis](article_2_bis.md)
- [Article 3](article_3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615337
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X002BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615337.xml
---
###### Article 2 bis
Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne
s'applique pas :<br />
1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;<br />
2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à
destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122076
- [Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.](section_1)
- [Section 3 : Droit de communication](section_3)
- [Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.](section_4)
- [Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.](section_5)
- [Section 6 : Présentation des passeports.](section_6)
- [Section 7 : Livraisons surveillées.](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138844
---
#### Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
- [Article 65 B](article_65_b.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006615424
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ACAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615424.xml
---
###### Article 65 B
L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par
les articles 60, 61 et 65 afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales
applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les
autres Etats membres de la Communauté européenne.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138874
- [Article 99 bis](article_99_bis.md)
- [Article 100](article_100.md)
- [Article 100 bis](article_100_bis.md)
- [Article 100 ter](article_100_ter.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615626
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X100CAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615626.xml
---
###### Article 100 ter
Le placement des produits pétroliers en entrepôt fiscal doit faire l'objet de
déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions
prévues aux articles 84, 85 et 95 à 100 bis.<br />
La sortie de produits pétroliers d'entrepôts fiscaux, leur mise à la
consommation, leur exportation doivent faire l'objet, selon le cas, de
déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions
prévues aux articles 84, 85 et 95 à 100 bis. Ces dispositions s'appliquent
également aux cas prévus à l'article 267 bis du présent code et au II de
l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099263
- [Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transit.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Entrepôt de douane](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Admission temporaire.](chapitre_vi)

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122084
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 131 bis](article_131_bis.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615498
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X131BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615498.xml
---
###### Article 131 bis
1. Les produits pétroliers circulent en France en suspension de taxes entre
entrepôts fiscaux, sous couvert du document d'accompagnement visé à l'article 66
de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.<br />
L'entrepositaire agréé destinataire des produits renvoie à l'entrepositaire
agréé expéditeur l'exemplaire de ce document prévu à cet effet dans les quinze
jours à compter de la date d'expédition des produits.<br />
L'entrepositaire agréé expéditeur est déchargé de sa responsabilité par
l'apurement du régime suspensif dans les conditions fixées au I de l'article 69
de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.<br />
2. A défaut d'apurement dans les deux mois à compter de la date d'expédition,
l'expéditeur informe l'administration.<br />
A défaut d'apurement dans les quatre mois à compter de la date d'expédition des
produits, l'impôt est liquidé au taux en vigueur à la date d'expédition des
produits et acquitté par l'expéditeur selon les règles applicables en matière de
douane.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006122086
---
### Chapitre III bis : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.
- [Article 158 A](article_158_a.md)
- [Article 158 B](article_158_b.md)
- [Article 158 C](article_158_c.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615522
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X158ABAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615522.xml
---
###### Article 158 A
1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont
détenus en suspension de taxes est dénommé entrepôt fiscal de stockage de
produits pétroliers.<br />
2. L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir
des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier.<br />
3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules
exploiter un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, y recevoir,
détenir et expédier des produits pétroliers.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615523
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X158ACAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615523.xml
---
###### Article 158 B
1. La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle
des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits
pétroliers doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des
conditions fixées par décret.<br />
2. Des arrêtés du ministre du budget déterminent les manipulations dont les
produits placés en entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers peuvent
faire l'objet.<br />
3. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est
responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations
résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la
réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est
redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants. Il est tenu de
présenter une caution solvable.<br />
4. Il doit dans ce cadre :<br />
a) tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits ;<br />
b) présenter les produits placés en entrepôt à toute réquisition du service des
douanes qui peut procéder à tous contrôles et recensements.<br />
5. La cession des produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits
pétroliers doit être mentionnée dans la comptabilité matières et faire l'objet
d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les obligations de
l'entrepositaire cédant sont transférées à l'entrepositaire cessionnaire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615524
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X158ADAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615524.xml
---
###### Article 158 C
Les pertes de produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits
pétroliers ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de
l'administration :<br />
1° qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;<br />
2° ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Des arrêtés du ministre
du budget peuvent fixer à ce titre une limite forfaitaire aux pertes admissibles
en franchise pour chacun des produits et pour chaque mode de transport.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138866
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138945
---
#### Section 1 : Généralités.

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@ -1,30 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615563
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X163AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615563.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006615564
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X163AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615564.xml
---
###### Article 163
1. Les usines exercées sont des établissements ou des installations qui, ayant
pour objet de permettre l'extraction, la fabrication, la mise en oeuvre ou
l'utilisation de produits auxquels s'appliquent :<br />
1. La production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de
redevances s'effectue dans un entrepôt fiscal de production dit usine
exercée.<br />
- soit un régime douanier particulier ;<br />
2. La production d'huiles minérales s'entend de l'extraction et de l'obtention,
par tous procédés et à partir de toutes matières premières, des huiles minérales
visées aux tableaux B et C de l'article 265.<br />
- soit une taxe ou redevance perçue par l'administration des douanes ;<br />
Ne sont toutefois pas considérées comme production d'huiles minérales les
opérations suivantes :<br />
- soit un avantage douanier ou fiscal sous conditions d'emploi à certains usages
;<br />
a) les opérations au cours desquelles de petites quantités d'huiles minérales
sont obtenues accessoirement ;<br />
- soit d'autres dispositions dont l'application incombe, en tout ou partie, à
l'administration des douanes, se trouvent de ce fait placés sous le contrôle de
l'administration des douanes.<br />
b) les opérations par lesquelles l'utilisateur d'une huile minérale rend sa
réutilisation possible dans sa propre entreprise et pour ses besoins propres,
pour autant que les montants de taxe déjà payés sur cette huile ne soient pas
inférieurs au montant de taxe qui serait dû si l'huile réutilisée était à
nouveau soumise à cette imposition.<br />
2. Sauf dispositions contraires de la loi, les produits qui sont admis en usines
exercées en vertu du présent chapitre, le sont en suspension des droits, taxes
et redevances dont ils sont passibles.
3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules
exploiter une usine exercée ; à ce titre, elles peuvent seules y recevoir,
produire et expédier les huiles minérales visées aux tableaux B et C de
l'article 265.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138861
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138867
---
#### Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153112
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153114
---
##### Paragraphe 2 : Installations de production.
- [Article 165](article_165.md)
- [Article 165 A](article_165_a.md)
- [Article 165 B](article_165_b.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615526
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X165ABAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615526.xml
---
###### Article 165 A
1. A l'entrée dans les usines visées à l'article 165, la suspension des droits
de douane prévue à l'article 163-2 ci-dessus est réservée :<br />
1° aux huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux et aux gaz de pétrole
et autres hydrocarbures gazeux, destinés à être traités ou raffinés ;<br />
2° aux produits spécialement désignés par arrêté du ministre de l'économie et
des finances et du ministre chargé de l'industrie, lorsqu'ils doivent y subir un
traitement ou recevoir une destination auxquels est attachée une tarification
douanière privilégiée.<br />
2. En cas de mise à la consommation à la sortie de ces usines, les droits de
douane suspendus en application du 1 ci-dessus sont perçus, compte tenu des
règles fixées par la loi tarifaire, d'après la valeur à déclarer et le taux des
droits, applicables à la date de la déclaration d'entrée en usine exercée.<br />
3. Lorsque les produits visés au 1 ci-dessus sont utilisés dans ces usines à des
fins autres que celles que cette disposition prévoit, les droits de douane dont
ces produits sont passibles sont immédiatement exigibles selon les règles
prévues en cas de mise à la consommation.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 266 quater](article_266_quater.md)
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 267 bis](article_267_bis.md)
- [Article 268](article_268.md)
- [Article 268 bis](article_268_bis.md)
- [Article 268 ter](article_268_ter.md)

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@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615116
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X267AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615116.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006615117
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X267AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615117.xml
---
###### Article 267
1. Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale
visées aux articles 265, 266 ter et 266 quater ci-dessus sont perçues comme en
matière de douane ; les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites
sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de
douane et par les tribunaux compétents en cette matière.<br />
visées aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies ci-dessus sont
perçues comme en matière de douane ; les infractions sont recherchées,
constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont
instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents
en cette matière.<br />
Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles
énumérés ci-dessus sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces
produits sur le marché intérieur.<br />
produits sur le marché intérieur et dans les cas prévus au II de l'article 57 de
la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et à l'article 267 bis.<br />
2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la
liquidation et du recouvrement des taxes et redevances dont il s'agit.<br />
3. La taxe intérieure de consommation applicable aux produits pétroliers ou
assimilés repris au tableau de l'article 265 ci-dessus, les redevances destinées
au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés prévues à l'article 266 ter
ci-dessus et la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater
ci-dessus sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de la
mise à la consommation.
assimilés repris au tableau B de l'article 265 ci-dessus, les redevances
destinées au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés prévues à l'article
266 ter ci-dessus et la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266
quater ci-dessus sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment
de la mise à la consommation.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615230
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X267BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615230.xml
---
###### Article 267 bis
Par dérogation aux dispositions du a du I de l'article 57 de la loi n° 92-677 du
17 juillet 1992, les combustibles visés au tableau B de l'article 265 du présent
code sont soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, s'ils ne
l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour
son compte.<br />
Il en est de même des carburants visés au tableau B de l'article 265 du présent
code lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte autrement
que dans le réservoir d'un véhicule ou dans un bidon de réserve.<br />
L'impôt est exigible dès la réalisation du transport.