![]() Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699208 Ancien identifiant: 1LX9751331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-20 | 1996-02-24 | LEGISCTA000006115366 |
LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
- TITRE 2 : Organes de la commune
- TITRE 3 : Police
- TITRE 4 : Stations classées
- TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
- TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
- TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
- TITRE 8 : Dispositions particulières