Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163348
###### SECTION 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat.
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-8](article_l132-8.md)
- [Article L132-9](article_l132-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345488
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345488.xml
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###### Article L132-8
Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est
défini à l'article L. 131-2 2. et mis par cet article en règle générale à la
charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est
étatisée.<br />
Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait
occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.<br />
Tous les autres pouvoirs de police énumérés à l'article L. 131-2 sont exercés
par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés,
réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et
autres lieux publics.<br />
Les forces de police étatisées sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés
de police du maire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006345467
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345467.xml
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1986-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345468
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345468.xml
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###### Article L131-2
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre,<br />
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité
et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :<br />
la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :<br />
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,
1. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,
quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage,
l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices
menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties
des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse
endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;<br />
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les
2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les
rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité
dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et
rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de
nature à compromettre la tranquillité publique.<br />
3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands
3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands
rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et
cérémonies publiques, spectacles,<br />
cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics
;<br />
jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;<br />
4° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les
4. Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les
exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans
qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières
qu'il soit permis d'établir les distinctions ou des prescriptions particulières
à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont
accompagné sa mort ;<br />
5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou
5. L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou
à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente.<br />
6° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par
la distribution des secours nécessaires,<br />
les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies,<br />
les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers,
les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou
6. Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par
la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux
ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les
inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les
avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou
contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de
l'administration supérieure ;<br />
7° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés
7. Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés
dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes
ou la conservation des propriétés ;<br />
8° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être
8. Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être
occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;<br />
9° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette
9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette
fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les
congés payés, après consultation des organisations patronales et
ouvrièresconditions de forme, de manière à assurer le ravitaillement de la
population.
congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de
manière à assurer le ravitaillement de la population.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163390
###### POUVOIRS DE POLICE DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE UNE POLICE D'ETAT .
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Article L132-8](article_l132-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006345487
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345487.xml
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###### Article L132-8
Dans les communes , mentionnées à l'article précédent, les maires restent
investis de tous les pouvoirs de police conférés aux administrations municipales
aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 131-2 .<br />
Ils sont, en outre, chargés du maintien du bon ordre dans les foires, marchés,
réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et
autres lieux publics.