code_des_communes/partie_legislative/livre_1/titre_8
République française f64e68f4be Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
1983-03-13 00:00:00 +01:00
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chapitre_1 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1982-03-03 00:00:00 +01:00
chapitre_2 Ordonnance n°77-1099 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 1977-09-30 00:00:00 +01:00
chapitre_3 Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 1983-01-09 00:00:00 +01:00
chapitre_4 Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris 1983-03-13 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 1982-03-03 00:00:00 +01:00