Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
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République française 1983-03-13 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180250
- [Article L165-8](article_l165-8.md)
- [Article L165-9](article_l165-9.md)
- [Article L165-11](article_l165-11.md)
- [Article L165-12](article_l165-12.md)
- [Article L165-13](article_l165-13.md)
- [Article L165-14](article_l165-14.md)
- [Article L165-15](article_l165-15.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345628
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345628.xml
---
###### Article L165-11
Postérieurement à la création de la communauté, les dispositions suivantes sont
applicables.<br />
Les communes membres de la communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou
partie, à la communauté certaines de leurs compétences.<br />
La communauté urbaine peut transférer, en tout ou partie, aux communes membres
certaines de ses compétences.<br />
Les transferts de compétences mentionnés au présent article sont décidés par
délibérations concordantes du conseil de communauté et de tous les conseils
municipaux des communes membres.<br />
Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du
transfert de compétences ainsi que l'affectation des personnels.<br />
Le transfert de compétences de la communauté urbaine aux communes membres
entraîne le transfert des droits et obligations correspondants. Il est fait
application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 165-20.<br />
Le transfert de compétences des communes à la communauté urbaine se fait selon
les modalités prévues aux articles L. 165-16 à L. 165-20.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345631
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345631.xml
---
###### Article L165-15
La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités
concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs
groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement
public.<br />
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté
urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant
de leurs attributions.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163358
- [SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du conseil de communauté.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté.](sous-section_4)

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180252
###### SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.
- [Article L165-25](article_l165-25.md)
- [Article L165-26](article_l165-26.md)
- [Article L165-27](article_l165-27.md)
- [Article L165-28](article_l165-28.md)
- [Article L165-29](article_l165-29.md)
- [Article L165-30](article_l165-30.md)
- [Article L165-32](article_l165-32.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345637
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L25AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345637.xml
---
###### Article L165-25
Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre
est fixé :<br />
1° Pour l'application de l'article L. 165-26 et du I de l'article L. 165-28,
conformément au tableau ci-dessous :<br />
Nombre de communes, population municipale totale de l'agglomération.<br />
20 au plus, 200000 au plus, 50.<br />
200001 à 600000, 80.<br />
21 à 50, 200000 au plus, 70.<br />
200001 à 600000, 90.<br />
plus de 50, 200000 au plus, 90.<br />
200001 à 600000, 120.<br />
20 au plus, 600001 à 1000000, 90.<br />
plus de 1000000, 120.<br />
21 à 50, 600001 à 1000000, 120.<br />
plus de 1000000, 140.<br />
plus de 50, 600001 à 1000000, 140.<br />
plus de 1000000, 140.<br />
2° Pour l'application du II de l'article L. 165-28, conformément au tableau
ci-dessous :<br />
50 au plus, 200000 au plus, 50.<br />
plus de 2000000, 80.<br />
plus de 50, 200000 au plus, 70.<br />
plus de 2000000, 100.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345654
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L26AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345654.xml
---
###### Article L165-26
La répartition des sièges au sein du conseil de communauté est fixée par
décision des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale de
celles-ci, ou des trois quarts des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus des deux tiers de la population totale, cette majorité devant
nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la
population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.<br />
Toutefois, cette répartition ne peut aboutir, sans l'accord du conseil
municipal, à la diminution de la part en valeur relative de la représentation
directe de cette commune dans le conseil de communauté, par rapport à celle qui
résulterait de l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28. Le nombre
de sièges correspondant à cette part relative est arrondi, le cas échéant, à
l'entier inférieur.<br />
Les délibérations nécessaires pour l'application des dispositions des alinéas
précédents doivent intervenir dans un délai de trois mois à compter du
renouvellement général des conseils municipaux ou du décret fixant le périmètre
de l'agglomération.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département rend publique la répartition ou
constate que les conditions requises ne sont pas remplies. Dans ce dernier cas,
il est fait application :<br />
a) Des dispositions du paragraphe II de l'article L. 165-28 dans les communautés
urbaines dont plus de la moitié des communes ont une population municipale
totale inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale
de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le
nombre total de sièges à pourvoir en application du 1° de l'article L. 165-25
;<br />
b) Des dispositions du paragraphe I de l'article L. 165-28 dans les autres
communautés urbaines.

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345640
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L28AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345640.xml
---
###### Article L165-28
I. Les conseils municipaux intéressés se prononcent, à la majorité prévue au
premier alinéa de l'article L. 165-26, sur la répartition des sièges établis
selon les modalités suivantes :<br />
a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;<br />
b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les
communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient obtenu
en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle
résulte du dernier recensement général, par le nombre total des sièges à
pourvoir.<br />
Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le
système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la
plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée
d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente ;<br />
c) Aucune commune membre de la communauté ne peut, sans l'accord de son conseil
municipal, se voir attribuer un nombre de délégués inférieur à celui dont elle
disposait à la date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982
relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des
établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des délégués
fixé à l'article L. 165-25 est, en tant que de besoin, augmenté pour satisfaire
à la prescription du présent alinéa.<br />
Les délibérations nécessaires pour l'application des dispositions qui précèdent
doivent intervenir dans un délai de deux mois à compter de la constatation du
désaccord dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
165-26.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département rend publique la répartition ou
constate que les conditions requises ne sont pas remplies. Dans ce dernier cas,
il est fait application des dispositions du paragraphe II du présent article.<br />
II. La répartition des sièges s'effectue suivant le système de la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste ; l'ensemble des
communes dont la population municipale totale est inférieure au quotient obtenu
en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle
résulte du dernier recensement général, par le nombre de sièges à pourvoir, se
voit attribuer un nombre de sièges calculé sur la population municipale totale
de l'ensemble de ces communes.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345657
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L29AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345657.xml
---
###### Article L165-29
Pour l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28, un collège, composé
des maires des communes intéressées et convoqué par le représentant de l'Etat
dans le département, désigne, au sein des conseils municipaux, les délégués de
l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au
quotient prévu au paragraphe II de cet article.<br />
Dans les agglomérations comptant plus de cinquante communes, les sièges sont
pourvus dans le cadre de secteurs électoraux qui sont délimités par accord entre
les conseils municipaux des communes concernées.<br />
A défaut de cet accord dans le délai d'un mois à compter de l'acte par lequel le
représentant de l'Etat dans le département constate que les conditions visées à
l'article L. 165-26 ou au paragraphe I de<br />
l'article L. 165-28 ne sont pas remplies, les secteurs électoraux sont délimités
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis du président
du tribunal administratif.<br />
La population de ces secteurs ne peut être inférieure au sixième de la
population municipale totale de l'ensemble des communes intéressées.<br />
Les sièges attribués aux communes non directement représentées sont répartis
entre les secteurs suivant le système de la représentation proportionnelle avec
application de la règle du plus fort reste sur la base de la population
municipale totale de l'ensemble des communes de chacun des secteurs.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345643
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L30AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345643.xml
---
###### Article L165-30
Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les
communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le
quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28 peuvent, si elles sont
limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population municipale
totale ou supérieure à ce quotient.<br />
Un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées désigne en
son sein les délégués de ces communes.<br />
Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux
dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population municipale
totale au moins égale au quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28,
elles se rattachent à l'un des groupements existants.<br />
A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est
procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345647
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L32AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345647.xml
---
###### Article L165-32
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités
applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour
les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239
du code électoral.<br />
Le mandat des conseillers de la communauté expire lors de l'installation du
conseil de communauté suivant le renouvellement général des conseils
municipaux.<br />
A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont assurées
par le doyen jusqu'à l'élection du président du conseil de la communauté
urbaine.<br />
En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice
d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la
désignation des nouveaux délégués.<br />
En cas de vacances parmi Les conseillers de la communauté, par suite de décès,
de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai
de deux mois.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006180254
---
###### SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté.
- [Article L165-36](article_l165-36.md)
- [Article L165-37](article_l165-37.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345648
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L36AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345648.xml
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345649
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L36AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345649.xml
---
###### Article L165-36
@ -13,7 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345648.xml
Lorsque toutes les communes de l'agglomération ne sont pas directement
représentées au sein du conseil de communauté, le président de ce conseil réunit
les maires de toutes les communes de l'agglomération en vue de leur consultation
dans les cas suivants :<br />
dans les cas<br />
suivants :<br />
- à la demande des deux tiers des maires des communes non directement
représentées au conseil de communauté ;<br />
- à la demande de la majorité des maires de l'agglomération ;<br />
@ -23,5 +28,4 @@ dans les cas suivants :<br />
Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté.<br />
Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de
communautéattributions.
Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345651
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L37AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345651.xml
---
###### Article L165-37
Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des
secteurs électoraux mentionnés à l'article<br />
L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque
secteur peuvent être créés.<br />
Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les
mêmes dispositions s'appliquent à chaque groupement de communes mentionné à
l'article L. 165-30, constitué en vue de réunir une population municipale totale
égale ou supérieure au quotient.<br />
Ces comités dits "de secteur" sont appelés à donner leur avis au conseil de
communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147996
##### COMMUNAUTES URBAINES
- [Compétences de la communauté urbaine](competences_de_la_communaute_urbaine)
- [Compétence de la communauté urbaine](competence_de_la_communaute_urbaine)
- [Le conseil de communauté](le_conseil_de_communaute)
- [Durée de la communauté urbaine](duree_de_la_communaute_urbaine)

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180266
###### Etendue des compétences
- [Article L165-7](article_l165-7.md)
- [Article L165-10](article_l165-10.md)
- [Article L165-11](article_l165-11.md)
- [Article L165-15](article_l165-15.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345627
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345627.xml
---
###### Article L165-11
Le conseil de communauté peut, par délibération et avec l'accord des conseils
municipaux des communes intéressées de la communauté urbaine, étendre les
attributions de celle-ci à la gestion des services communaux et à l'étude et
l'exécution de tous travaux autres que ceux prévus aux articles L. 165-7 et L.
165-10.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345630
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345630.xml
---
###### Article L165-15
La communauté urbaine peut conclure, avec les communes de l'agglomération, avec
leurs groupements ou avec toute autre collectivité ou établissement public,
toute convention en vue de réaliser un ou plusieurs objets entrant dans leurs
compétences respectives.

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345622
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345622.xml
---
###### Article L165-7
Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées par les lois
et règlements aux communes dans les domaines suivants :<br />
1° plan de modernisation et d'équipement, plan directeur d'urbanisme
intercommunal et plans d'urbanisme communaux, ceux-ci devant être soumis pour
avis aux conseils municipaux intéressés ; constitution de réserves foncières
intéressant la communauté ;<br />
2° création et équipement des zones d'aménagement concerté : zones d'habitation,
zones industrielles, secteurs de rénovation ou de restructuration ;<br />
3° construction et aménagement des locaux scolaires dans les zones d'aménagement
concerté ; entretien de ces locaux lorsque la zone s'étend sur plusieurs
communes ;<br />
4° service du logement et organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
5° services de secours et lutte contre l'incendie ;<br />
6° transports urbains de voyageurs ;<br />
7° lycées et collèges ;<br />
8° eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures
ménagères ;<br />
9° création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés ; fours
crématoires ;<br />
10° abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;<br />
11° voirie et signalisation ;<br />
12° parcs de stationnement.<br />
Des décrets, lorsque la communauté urbaine est créée par décret, des décrets en
Conseil d'Etat dans les autres cas fixent pour chaque agglomération les dates
d'exercice des différentes compétences transférées, pour tout ou partie de
celles-ci.<br />
Ces décrets peuvent, pour certaines des communes composant la communauté,
décider qu'il est sursis temporairement au transfert d'une ou de plusieurs
compétences énumérées au présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006163611
---
###### Compétences de la communauté urbaine
- [Etendue des compétences .](etendue_des_competences)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006180361
---
###### Etendue des compétences .
- [Article L165-7](article_l165-7.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006345623
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345623.xml
---
###### Article L165-7
Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes
dans les domaines suivants :<br />
1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas
directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu,
programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant
la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;<br />
2° Création et équipement des zones d'habitation, des zones de rénovation
urbaine, des zones de réhabilitation, des zones industrielles, des zones
artisanales et des zones portuaires ;<br />
3° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones
mentionnées au 2° et réalisés par la communauté ;<br />
à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la
propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les
conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux
sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du
conseil municipal intéressé ;<br />
4° Services de secours et de lutte contre l'incendie ;<br />
5° Transports urbains de voyageurs ;<br />
6° Lycées et collèges ;<br />
7° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures
ménagères ;<br />
8° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, fours
crématoires ;<br />
9° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;<br />
10° Voirie et signalisation ;<br />
11° Parcs de stationnement.<br />
Lors de la création de la communauté, les communes peuvent décider, dans les
conditions de majorité prévues à l'article L. 165-4, compétences de la
communauté tout ou partie de celles relatives aux équipements ou opérations
mentionnés aux 2°, 8°, 10° et 11° ci-dessus lorsque ces équipements ou ces
opérations sont principalement destinés aux habitants d'une commune.<br />
Des décrets, lorsque la communauté urbaine est créée par décret, des décrets en
conseil d'état dans les autres cas fixent pour chaque agglomération les dates
d'exercice des différentes compétences transférées, pour tout ou partie de
celles-ci.<br />
Ces décrets peuvent, pour certaines des communes composant la communauté,
décider qu'il est sursis temporairement au transfert d'une ou de plusieurs
compétences énumérées au présent article.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163408
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres](composition_du_conseil_de_communaute_et_designation_de_ses_membres)
- [Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté](organismes_consultatifs_places_aupres_du_conseil_de_communaute)

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180268
###### Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres
- [Article L165-25](article_l165-25.md)
- [Article L165-26](article_l165-26.md)
- [Article L165-28](article_l165-28.md)
- [Article L165-29](article_l165-29.md)
- [Article L165-30](article_l165-30.md)
- [Article L165-31](article_l165-31.md)
- [Article L165-32](article_l165-32.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345636
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345636.xml
---
###### Article L165-25
Le conseil de communauté comprend, selon que la population municipale totale de
l'agglomération compte 200.000 habitants au moins, 70 ou 50 membres.<br />
Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes, ces chiffres sont
respectivement portés à 90 et 70.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345653
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L26AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345653.xml
---
###### Article L165-26
La répartition des sièges au sein du conseil de communauté s'effectue par accord
entre les conseils municipaux intéressés, à la majorité fixée à l'article L.
165-4.<br />
Cet accord, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la
publication du décret fixant le périmètre de l'agglomération, est entériné par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345639
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345639.xml
---
###### Article L165-28
A défaut de l'accord prévu à l'article L. 165-26, la répartition des sièges
s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort
reste ; l'ensemble des communes dont la population municipale totale est
inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de
l'agglomération sur la base du dernier recensement général par le nombre de
sièges à pourvoir, se voit attribuer un nombre de sièges calculé sur la
population globale de ces communes.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345656
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L29AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345656.xml
---
###### Article L165-29
Les sièges attribués à chaque commune sont pourvus par le conseil municipal au
scrutin majoritaire à deux tours ; un droit de vote plural peut être accordé par
le conseil municipal à certains de ses membres.<br />
Les sièges attribués à l'ensemble des communes, dont la population municipale
totale est inférieure au quotient prévu à l'article précédent, sont pourvus au
scrutin majoritaire de liste plurinominal à deux tours par un collège composé
des maires des communes intéressées et convoqué par le représentant de l'Etat
dans le département.<br />
Pour l'application du précédent alinéa aux agglomérations comportant plus de
cinquante communes, les sièges sont pourvus sur la base de secteurs électoraux
qui sont délimités par décret en Conseil d'Etat ; la population de ces secteurs
ne peut être inférieure au sixième de la population globale des communes
intéressées.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345642
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345642.xml
---
###### Article L165-30
Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les
communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le
quotient<br />
prévu à l'article L. 165-28 peuvent, si elles sont limitrophes,<br />
se grouper entre elles afin de réunir une population globale égale ou supérieure
à ce quotient.<br />
Leurs délégués sont élus au scrutin majoritaire à deux tours par un collège
composé des conseillers municipaux des communes regroupées.<br />
Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux
dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population globale au
moins égale au quotient prévu à l'article L. 165-28, elles se rattachent à l'un
des groupements existants.<br />
A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est
procédé par décret.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345646
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345646.xml
---
###### Article L165-32
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités
applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour
les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239
du code électoral.<br />
Le mandat des conseillers de la communauté expire deux mois après celui des
conseils municipaux.<br />
En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice
d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la
désignation des nouveaux délégués.<br />
En cas de vacances parmi les conseillers de la communauté,<br />
par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au
remplacement dans le délai de deux mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345632
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L24AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345632.xml
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006345633
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L24AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345633.xml
---
###### Article L165-24
@ -13,5 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345632.xml
La communauté urbaine est administrée par un conseil composé de délégués des
communes.<br />
Ce conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de
la communauté.
Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de
la communauté.<br />
Les délégués des communes directement représentées au conseil de communauté sont
désignés par chaque conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le
nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à
la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil
municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par
des conseillers municipaux.<br />
Les délégués des communes non directement représentées au conseil de communauté
sont désignés au sein des conseils municipaux de ces communes par un collège
composé conformément aux dispositions des articles L. 165-29 ou L. 165-30. Ce
collège détermine, à la majorité absolue des suffrages exprimés, le mode de
scrutin applicable à la désignation des délégués.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006180269
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###### Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté
- [Article L165-36](article_l165-36.md)
- [Article L165-37](article_l165-37.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345650
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L37AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345650.xml
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###### Article L165-37
Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des
secteurs électoraux mentionnés à l'article L. 165-29, des comités consultatifs
composés des maires des communes de chaque secteur peuvent être créés.<br />
Ces comités dits "de secteur"définition sont appelés à donner leur avis au
conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.