code_des_communes/partie_reglementaire/organisation_communale
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dispositions_particulieres Décret n°71-606 du 20 juillet 1971 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DU PREFET DE POLICE AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE 1977-03-20 00:00:00 +01:00
interets_communs_a_plusieurs_communes Décret n°71-82 du 29 janvier 1971 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES AUX CONSEILS DE COMMUNAUTE DES COMMUNAUTES URBAINES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
interets_propres_a_certaines_categories_d_habitants Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION 1977-03-20 00:00:00 +01:00
nom_limites_territoriales_et_population_des_communes Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
organes_de_la_commune Décret n°70-216 du 17 mars 1970 RELATIF AU REFUS PAR LES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX DE REMPLIR CERTAINES DE LEURS FONCTIONS ET PORTANT DECONCENTRATION 1977-03-20 00:00:00 +01:00
stations_classees Décret n°68-1031 du 14 novembre 1968 PORTANT RAP SUR LE REGIME DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°71-606 du 20 juillet 1971 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DU PREFET DE POLICE AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE 1977-03-20 00:00:00 +01:00