code_des_communes/partie_reglementaire/livre_2
République française 85a417de62 Décret n°72-34 du 10 janvier 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15-II (5EME ALINEA) DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 (PRELEVEMENT OPERE AU BENEFICE DU FONDS D'EGALISATION DES CHARGES DES COMMUNES COMPRISES DANS LA REGION PARISIENNE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513349
Ancien identifiant: 1DX97234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/33/JORFTEXT000000513349.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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titre_1 Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_2 Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_3 Décret n°71-1064 du 24 décembre 1971 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNES FUSIONNEES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_4 Décret n°68-1059 du 26 novembre 1968 RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_5 Décret n°72-33 du 10 janvier 1972 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA POPULATION LEGALE ET DE LA POPULATION FICTIVE PREVUES PAR LES ARTICLES 15-II (4EME ALINEA) ET 17 DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_6 Décret n°72-34 du 10 janvier 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15-II (5EME ALINEA) DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 (PRELEVEMENT OPERE AU BENEFICE DU FONDS D'EGALISATION DES CHARGES DES COMMUNES COMPRISES DANS LA REGION PARISIENNE) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00