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République française 59336d31ee Décret n°85-327 du 12 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIVES AU STATUT DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
MODIFICATION DES ART. R354-17 (AL. 5),R354-64 (AL. 2 ET 3),R354-69 ET ABROGATION DE L'ART. R354-65 DU CODE DES COMMUNES:
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT: REDUCTION DES CONDITIONS D'ANCIENNETE EN QUALITE DE CHEF DE CORPS DE 20 A 15 ANS; AUGMENTATION DE L'ANCIENNETE EXIGEE EN QUALITE D'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DE 5 A 10 ANS.
PROTECTION SOCIALE DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS: SUBSTITUTION DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET LA PRISE EN CHARGE DES SOINS.
SUPPRESSION DE L'INTERDICTION DE CUMUL ENTRE LES INDEMNITES JOURNALIERES COMMUNALES ET CELLES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE (CPAM).
POSSIBILITE POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE COMPLETER LE REGIME DE BASE OBLIGATOIRE PAR UN REGIME FACULTATIF,PRIS SOUS FORME D'ASSURANCE QUI SERT A L'INDEMNISATION DE TOUS LES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS A CONCURRENCE DE LEUR PERTE REELLE DE SALAIRE OU DE REVENU.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701608
Ancien identifiant: 1DX985327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701608.xml
1985-03-13 00:00:00 +01:00
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administration_de_la_commune !!! Texte non trouvé 1980-12-28 !!! 1980-12-28 00:00:00 +01:00
bibliotheques_et_musees Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1984-06-29 00:00:00 +02:00
participation_a_des_entreprises_privees Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1978-01-18 00:00:00 +01:00
pompes_funebres_et_cimetieres !!! Texte non trouvé 1978-04-04 !!! 1978-04-04 00:00:00 +02:00
protection_contre_l_incendie Décret n°85-327 du 12 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIVES AU STATUT DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS 1985-03-13 00:00:00 +01:00
services_communaux Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1985-01-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-18 1989-04-18 LEGISCTA000006115384

Administration et services communaux