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République française 1978-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134696
- [Sépultures](sepultures)
- [Pompes funèbres](pompes_funebres)
- [Soins de conservation et transport de corps](soins_de_conservation_et_transport_de_corps)
- [Police des funérailles et des sépultures](police_des_funerailles_et_des_sepultures)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006148324
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##### Police des funérailles et des sépultures
- [Moulages et autopsies.](moulages_et_autopsies)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006163874
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###### Moulages et autopsies.
- [Article R364-16](article_r364-16.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006349342
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349342.xml
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###### Article R364-16
Toutefois, dans les établissements hospitaliers qui figurent sur une liste
établie par le ministre chargé de la santé, lorsque le médecin chef de service
juge qu'un intérêt scientifique ou de thérapeutique le commande, l'autopsie et
les prélèvements peuvent, même en l'absence d'autorisation de la famille, être
pratiqués sans délai.<br />
Dans ce dernier cas, le décès est constaté par deux médecins de l'établissement,
qui emploient tous procédés reconnus valables par le ministre chargé de la
santé, pour s'assurer de la réalité de la mort.<br />
Ils signent le procès-verbal de constat de décès qui mentionne l'heure et la
date de celui-ci [*formalités*].<br />
Le médecin chef dresse un procès-verbal qui constate les motifs et les
circonstances de l'opération.