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République française 1980-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134692
#### Administration de la commune
- [Biens communaux](biens_communaux)
- [Dons et legs](dons_et_legs)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006148308
---
##### Dons et legs
- [Dispositions générales](dispositions_generales)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006163831
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###### Dispositions générales
- [Procédure applicable en matière de libéralités.](procedure_applicable_en_matiere_de_liberalites)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006180503
---
###### Procédure applicable en matière de libéralités.
- [Article R*312-6](article_r312-6.md)
- [Article R*312-7](article_r312-7.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006348929
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X312R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348929.xml
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###### Article R*312-6
Dans le même délai de huit jours, l'invitation [*à prendre connaissance du
testament*] mentionnée à l'article précédent est adressée par les soins du
préfet à tous les héritiers inconnus, par un avis inséré dans le recueil des
actes administratifs du département et une affiche qui reste apposée, pendant
trois semaines consécutives, à la porte de la mairie du lieu de l'ouverture de
la succession [*publicité*].<br />
Cette affiche contient, en outre, l'extrait des dispositions testamentaires en
faveur de l'établissement légataire.<br />
Le maire fait parvenir au préfet un certificat constatant l'accomplissement de
cette formalité.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006348930
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X312R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348930.xml
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###### Article R*312-7
Les héritiers ne sont recevables à présenter leurs réclamations que dans un
délai de trois mois à partir de l'accomplissement des formalités de publicité
prescrites par l'article précédent [*avis inséré dans le recueil des actes
administratifs du département et affiche apposée à la porte de la mairie*].<br />
Les réclamations sont adressées au préfet du département du lieu de l'ouverture
de la succession.<br />
A l'expiration de ce délai, il est statué par l'autorité compétente sur
l'acceptation ou le refus du legs.<br />
Si un même testament contient des legs distincts faits à des établissements
différents et ne relevant pas de la même autorité administrative, chaque
autorité se prononce séparément.