code_des_communes/partie_reglementaire
République française 26aa250a50 Décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
PAR DECISION 97036-97060-99967,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES ART. 33 ET 34 DU DECRET PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190516
NOR: REFX9501136S
Ancien identifiant: 2AR9951107P19
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/05/JORFTEXT000000190516.xml
1988-02-16 00:00:00 +01:00
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administration_et_services_communaux Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 1987-09-09 00:00:00 +02:00
finances_communales Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1988-01-06 00:00:00 +01:00
livre_1 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1988-01-10 00:00:00 +01:00
livre_2 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1988-01-06 00:00:00 +01:00
livre_3 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1988-01-03 00:00:00 +01:00
livre_4 !!! Texte non trouvé 1988-01-14 !!! 1988-01-14 00:00:00 +01:00
livre_16 Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1983-04-23 00:00:00 +02:00
organisation_communale Décret n°84-239 du 29 mars 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE 1984-04-04 00:00:00 +02:00
personnel_communal Décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat) 1988-02-16 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°58-1268 du 17 décembre 1958 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE DE SEJOUR 1988-01-06 00:00:00 +01:00