Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1988-01-10 00:00:00 +01:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115379
- [TITRE 2 : Organes de la commune](titre_2)
- [TITRE 3 : Police](titre_3)
- [TITRE 4 : Stations classées](titre_4)
- [TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants](titre_5)
- [TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégorie d'habitants](titre_5)
- [TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes](titre_6)
- [TITRE 7 : Agglomérations nouvelles](titre_7)
- [TITRE 8 : Dispositions particulières](titre_8)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006134659
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1989-05-23
Identifiant: LEGISCTA000006134658
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#### TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
#### TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégorie d'habitants
- [CHAPITRE 1 : Section de commune](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Secteur de commune.](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Communes associées.](chapitre_3)

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Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1989-05-23
Identifiant: LEGISCTA000006148190
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##### CHAPITRE 1 : Section de commune
- [SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.](section_1)
- [SECTION 2 : Des demandes des électeurs.](section_2)
- [SECTION 3 : fonctionnement de la commission syndicale.](section_3)

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Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1989-05-23
Identifiant: LEGISCTA000006163659
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###### SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.
- [Article R*151-1](article_r151-1.md)
- [Article R*151-2](article_r151-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1989-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006347334
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347334.xml
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###### Article R*151-1
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section
en dessous duquel, avec l'accord du conseil municipal, la commission syndicale
n'est pas constituée en application de l'article L. 151-5 est fixé à 2 000 F de
revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le
renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions
que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan
national. L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.<br />
Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le
commissaire de la République, qui peut, par arrêté, fixer un montant
départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du
montant visé à l'alinéa précédent.<br />
" Le commissaire de la République porte à la connaissance du maire de chaque
commune concernée la liste des sections dont le revenu cadastral est inférieur
au montant minimal annuel moyen ainsi fixé. Le maire saisit le conseil
municipal, dans le délai de deux mois, du choix qu'il a à effectuer en
application du premier alinéa de l'article L. 151-5 et transmet dans les quinze
jours la délibération prise au commissaire de la République ou au commissaire
adjoint de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006347337
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347337.xml
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###### Article R*151-2
Les dispositions de l'article L. 256 du code électoral [*champ d'application*]
sont applicables pour l'élection des commissions syndicales dans les communes de
2 500 habitants et plus.

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Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006163661
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###### SECTION 2 : Des demandes des électeurs.
- [Article R*151-3](article_r151-3.md)
- [Article R*151-4](article_r151-4.md)
- [Article R*151-5](article_r151-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006347339
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347339.xml
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###### Article R*151-3
La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles
L. 151-4, L. 151-6, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-16 est exprimée soit par une
lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en
termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé.<br />
Chaque lettre [*contenu*] doit comporter l'objet et la date de la demande, la
dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque
demandeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006347341
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347341.xml
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###### Article R*151-4
La demande est adressée : [*destinataire*]<br />
1. Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L.
151-4 et L. 151-6 et au sixième alinéa de l'article L. 151-9.<br />
2. Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas
de l'article L. 151-9.<br />
3. Au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République
dans les cas prévus au huitième alinéa de l'article L. 151-9, à l'article L.
151-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 151-16. Le commissaire de la
République ou le commissaire adjoint de la République en informe le maire de la
commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi
la liste des électeurs de la section concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006347343
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347343.xml
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###### Article R*151-5
Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée
avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre
permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas visés par
l'article concerné du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code des
communes.<br />
Sous réserve des délais fixés à l'article L. 151-6, la demande n'est pas
recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre
la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont
destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la
proportion mentionnée ci-dessus.

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Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163662
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###### SECTION 3 : fonctionnement de la commission syndicale.
- [Article R*151-6](article_r151-6.md)
- [Article R*151-7](article_r151-7.md)
- [Article R*151-8](article_r151-8.md)
- [Article R*151-9](article_r151-9.md)
- [Article R*151-10](article_r151-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347349
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347349.xml
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###### Article R*151-10
Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef lieu de la
commune de rattachement de la section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347345
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347345.xml
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###### Article R*151-6
Les dispositions prévues aux articles L. 121-10. L. 121-11, L. 121-12 et au
premier alinéa de l'article L. 121-15 s'appliquent aux convocations, aux séances
et aux délibérations de la commission syndicale, sous réserve des dispositions
du premier alinéa de l'article L. 151-4 et des articles L. 151-11 et L.
151-15.<br />
La première réunion de la commission syndicale qui suit sa constitution est
convoquée par le maire qui en informe le commissaire de la République ou le
commissaire adjoint. A défaut de convocation dans les trois mois qui suivent
l'élection de la commission syndicale, celle-ci est convoquée par le commissaire
de la République ou le commissaire adjoint.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347346
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347346.xml
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###### Article R*151-7
Les dispositions prévues à l'article L. 122-4, aux premier et deuxième alinéas
de l'article L. 122-5 et au premier alinéa de l'article L. 122-7, s'appliquent à
l'élection du président de la commission syndicale.<br />
Le mandat du président expire à l'installation de son successeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347347
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347347.xml
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###### Article R*151-8
Les démissions des membres de la commission syndicale sont adressées au
président qui en informe le maire et le commissaire de la République ou le
commissaire adjoint de la République.<br />
La démission du président est adressée au maire qui en informe le commissaire de
la République ou le commissaire adjoint de la République.<br />
Il est procédé à des élections complémentaires lorsque plus du tiers des membres
de la commission ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347348
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347348.xml
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###### Article R*151-9
Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune
indemnité ni rémunération.