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ABROGE L'ART. 29 (1E) DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, RELATIF A LA REUNION DE SYNDICATS DE COMMUNES. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000687698 Ancien identifiant: 1OR95930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687698.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-20 | 1996-02-24 | LEGISCTA000006115366 |
LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
- TITRE 2 : Organes de la commune
- TITRE 3 : Police
- TITRE 4 : Stations classées
- TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
- TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
- TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
- TITRE 8 : Dispositions particulières