Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1983-03-13 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147948
##### CHAPITRE 1 : Conseil municipal
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [SECTION 1 : Formation.](section_1)
- [SECTION 2 : Fonctionnement.](section_2)
- [SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345356
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345356.xml
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###### Article L121-1
Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire
et d'un ou plusieurs adjoints.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180254
###### SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté.
- [Article L165-36](article_l165-36.md)
- [Article L165-36-1](article_l165-36-1.md)
- [Article L165-36-2](article_l165-36-2.md)
- [Article L165-37](article_l165-37.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345204
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L36BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345204.xml
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###### Article L165-36-1
Le maire d'une commune non directement représentée au conseil de communauté
assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de communauté lorsque
l'ordre du jour comprend des délibérations sur des affaires dont l'exécution est
prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345205
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L36CAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345205.xml
---
###### Article L165-36-2
Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des
questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui
ne sont pas directement représentées au conseil de communauté.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147975
##### CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
- [SECTION 4 : Le préfet de police.](section_4)
- [SECTION 6 : La représentation de l'Etat dans la commune de Paris.](section_6)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163372
###### SECTION 4 : Le préfet de police.
- [Article L184-13](article_l184-13.md)
- [Article L184-14](article_l184-14.md)
- [Article L184-15](article_l184-15.md)
- [Article L184-16](article_l184-16.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345755
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X184L14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345755.xml
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###### Article L184-14
Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution
des délibérations du conseil de Paris et le cas échéant, des conseils
d'arrondissement.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163609
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###### SECTION 6 : La représentation de l'Etat dans la commune de Paris.
- [Article L184-25](article_l184-25.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345769
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X184L25AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345769.xml
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###### Article L184-25
Le commissaire de la république du département de Paris et le préfet de police
sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de
l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.

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@ -10,6 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148008
- [Le conseil de Paris](le_conseil_de_paris)
- [MAIRE ET ADJOINTS](maire_et_adjoints)
- [Le préfet de police .](le_prefet_de_police)
- [PREFET DE POLICE .](prefet_de_police)
- [COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT .](commissions_d_arrondissement)
- [LA REPRESENTATION DE L'ETAT DANS LA COMMUNE DE PARIS .](la_representation_de_l_etat_dans_la_commune_de_paris)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006163431
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###### LA REPRESENTATION DE L'ETAT DANS LA COMMUNE DE PARIS .
- [Article L184-25](article_l184-25.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345768
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X184L25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345768.xml
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###### Article L184-25
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, en leur qualité de préfets et
dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur
le territoire de Paris.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006163429
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###### PREFET DE POLICE .
- [Article L184-14](article_l184-14.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345754
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X184L14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345754.xml
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###### Article L184-14
Le préfet de police est chargé , dans le domaine de sa compétence, de
l'exécution des délibérations du conseil de Paris.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147994
- [Administration et fonctionnement du syndicat .](administration_et_fonctionnement_du_syndicat)
- [Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat.](modification_aux_conditions_initiales_de_composition_et_de_fonctionnement_du_syndicat)
- [DUREE .](duree)
- [Durée du syndicat .](duree_du_syndicat)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006163405
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###### DUREE .
- [Article L163-18](article_l163-18.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345598
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345598.xml
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###### Article L163-18
Le syndicat est formé, soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la
décision institutive.<br />
Il est dissous :<br />
- soit de plein droit à l'expiration de cette durée ou à l'achèvement de
l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou à la date du transfert à un
district des services en vue desquels il avait été institué ;<br />
- soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.<br />
- soit à la suite d'une décision de retrait prise en dehors des cas prévus à
l'article L. 163-16 dans un délai de six mois après le renouvellement des
conseils municipaux, par délibération spéciale du conseil municipal d'une
commune dont la population totale représente plus du quart de la population
totale du syndicat et dont la contribution au budget du syndicat représente, au
moment où est prise cette délibération, plus de la moitié des recettes du
syndicat.<br />
Il peut être dissous, soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils
municipaux et l'avis du bureau du conseil général, soit d'office par un décret
rendu sur l'avis conforme du conseil général et du conseil d'Etat.<br />
Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les
conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006163632
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###### Durée du syndicat .
- [Article L163-18](article_l163-18.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006345599
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L18AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345599.xml
---
###### Article L163-18
Le syndicat est formé, soit sans fixation de terme, soit pour une durée
déterminée par la décision institutive.<br />
Il est dissous :<br />
a) Soit de plein droit à l'expiration de cette durée ou à l'achèvement de
l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou à la date du transfert à un
district des services en vue desquels il avait été institué ;<br />
b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.<br />
Il peut être dissous, soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils
municipaux et l'avis du bureau du conseil général, soit d'office par un décret
rendu sur l'avis conforme du conseil général et du Conseil d'Etat.<br />
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise,
pour avis, aux commissions paritaires compétentes.<br />
Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés
sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits
acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières
correspondantes.<br />
Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les
conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147978
##### CONSEIL MUNICIPAL .
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Fonctionnement .](fonctionnement)
- [Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux](dispositions_applicables_aux_membres_des_conseils_municipaux)
- [ATTRIBUTIONS .](attributions)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345355
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345355.xml
---
###### Article L121-1
Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire
et de deux ou plusieurs adjoints.