code_des_communes/partie_reglementaire/livre_4
République française 02d177ea56 Décret n°85-565 du 30 mai 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
COMPOSITION,ELECTIONS,FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU CTP PREVUES PAR LES ART. *R444-24,*R444-26,*R444-27 DU CODE DES COMMUNES ET LES ART. 22,24 ET 25 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977.
APPLICATION DES ART. 32,33 ET 118-I DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET 43 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516414
Ancien identifiant: 1DX985565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516414.xml
1985-06-02 00:00:00 +02:00
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titre_1 Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) 1984-05-11 00:00:00 +02:00
titre_2 Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) 1977-04-05 00:00:00 +02:00
titre_3 Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES 1977-04-05 00:00:00 +02:00
titre_4 Décret n°85-565 du 30 mai 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS 1985-06-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES 1977-04-05 00:00:00 +02:00