Code des communes
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République française 02d177ea56 Décret n°85-565 du 30 mai 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
COMPOSITION,ELECTIONS,FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU CTP PREVUES PAR LES ART. *R444-24,*R444-26,*R444-27 DU CODE DES COMMUNES ET LES ART. 22,24 ET 25 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977.
APPLICATION DES ART. 32,33 ET 118-I DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET 43 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516414
Ancien identifiant: 1DX985565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516414.xml
1985-06-02 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎ 1985-01-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°85-565 du 30 mai 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS 1985-06-02 00:00:00 +02:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES) 1983-02-11 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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