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République française
c7772a887c Décret n°66-271 du 4 mai 1966 CREATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
COMPOSITION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511580
Ancien identifiant: 1DX966271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511580.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
7ac2930411 Décret n°60-953 du 8 septembre 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES
DENOMME LE FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES GROUPEMENT DES COLLECTIVITES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT.
FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT ET LA DUREE DU MANDAT DE SES MEMBRES.
PRECISE LES OPERATIONS DONT LE GROUPEMENT A LA CHARGE.
INSTITUE L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT A PRESENTER AU PARLEMENT CHAQUE ANNEE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507108
Ancien identifiant: 1DX960953
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/71/JORFTEXT000000507108.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
6c67112160 Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES)
- COL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492074
Ancien identifiant: 1DX95937
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492074.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
40494954a6 Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS
ABROGE L'ART. 29 (1E) DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, RELATIF A LA REUNION DE SYNDICATS DE COMMUNES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000687698
Ancien identifiant: 1OR95930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687698.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
c9cb331305 Décret n°57-393 du 28 mars 1957 GIM
PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES EN FAVEUR DES COMMUNES DONT LA POPULATION ACCUSE UNE ASCENSION RAPIDE OU DONT UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA POPULATION TRAVAILLE EN DEHORS DU TERRITOIRE COMMUNAL
MODIFIE L'ART. 1577 DU CGI RELATIF A L'ATTRIBUTION DES PRODUITS DE LA TAXE
PRELEVEMENT MAXIMUM SUR LES EXCEDENTS DANS LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS DIRECTES DE LA TAXE LOCALE
 MODIFIE L'ART. 16 DE LA LOI 531320 DU 31-12-1953 RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE PARIS AU FONDS DEPARTEMENTAL
 ALLOCATION ACCORDEE AUX COMMUNES EN CAS DE PERTE DE RECETTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503171
Ancien identifiant: 1DX957393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/31/JORFTEXT000000503171.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
44a6cc45b0 Décret n°54-164 du 15 février 1954 GARANTIE DES COLLECTIVITES
DETERMINE LES ELEMENTS DE LA MISSION CONFIEE AU FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES.
INSTITUE L'OBLIGATION DE CONCLURE UNE CONVENTION PREALABLE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT, ENTRE LE FONDS DE GESTION ET LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE. FIXE LES CONDITIONS DE FORME DES TITRES REMIS AUX SOUSCRIPTEURS.
DETERMINE LES CONDITIONS DE GROUPEMENT DES EMPRUNTS, AINSI QUE LES DELAIS DE VERSEMENT DE L'ANNUITE NECESSAIRE AU SERVICE DES EMPRUNTS ET LA SANCTION DES RETARDS.
PRECISE LA REPARTITION DES BENEFICES EN CAS D'AMORTISSEMENT PAR RACHATS EN BOURSE.
APPLICATION DU DECRET 53709 DU 09-08-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325372
Ancien identifiant: 1DX954164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/53/JORFTEXT000000325372.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
e12492848f Décret n°51-354 du 20 mars 1951 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 50939 DU 08-08-1950 INSTITUANT UNE TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687945
Ancien identifiant: 1DX951354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/79/JORFTEXT000000687945.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
d91293e3e2 Décret n° 47-850 du 16 mai 1947 portant règlement d’administration publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux collectivités et établissements publics d'avances pour insuffisance momentanée de trésorerie
Application des articles 70 de la loi du 31 mars 1932 ; 12 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946.
Le présent décret a été abrogé et codifié par le décret n° 77-91 du 27 janvier  1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849154
Ancien identifiant: 1DX947850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849154.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
4a4b394154 Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677169
Ancien identifiant: 1DX9711063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/71/JORFTEXT000000677169.xml
1977-02-18 00:00:00 +01:00