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République française
3b03e571e4 Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE
INSERTION AU CODE DES CAISSES D'EPARGNE DES ART. 35-1 ET 35-2:
ART. 35-1: CHAQUE ANNEE,SONT PRELEVES SUR LE FRGCNE ET AFFECTES AU BUDGET GENERAL LES CREDITS NECESSAIRES A LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DEFINIS A L'ART. 5 DU PRESENT CODE;
ART. 35-2: A COMPTER DU 31-12-1993,LE MONTANT DE LA REMUNERATION PREVUE A L'ART. 35-1 SUSVISE,NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RAMENER LE MONTANT DU FRGCNE A UNE SOMME INFERIEURE A 2% DE L'ENCOURS ANNUEL MOYEN DES FONDS RECUS PAR LA POSTE AU TITRE DES LIVRETS DE LA CNE ET VERSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701059
NOR: ECOT9023061D
Ancien identifiant: 1DX9901220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701059.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
094b6430dd Décret n°90-1219 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE
INSERTION AU CODE DES CAISSES D'EPARGNE D'UN ART. 35.
ART. 35:
I: ORGANISATION DE LA CONSTITUTION INITIALE DU FRGCNE AU MOYEN DU TRANSFERT A SON PROFIT,LE 01-01-1991,DE LA PARTIE MOBILIERE DE LA DOTATION DE CNE ET DE LA CONTRE-VALEUR DES IMMEUBLES DE LA CNE AUTRES QUE LES BUREAUX DE  LA POSTE.
II: AFFECTATION,CHAQUE ANNEE AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE:
DU RESULTAT BENEFICIAIRE DE LA GESTION DU FONDS LUI-MEME AU TITRE DE L'EXERCICE PRECEDENT;
DU RESULTAT BENEFICIAIRE  DE LA GESTION DES FONDS DES LIVRES VISES A L'ART. 5 DU PRESENT CODE,APRES PAIEMENT PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES INTERETS DUS AUX DEPOSANTS ET DE LA COMMISSION QUI REMUNERE LA POSTE;
DES RETENUES D'INTERET EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU CODE SUSVISE;
DES SOMMES ACQUISES A LA CNE EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU CODE SUSVISE.
III: SONT SEULES IMPUTEES SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE:
LES PERTES VENANT A RESULTER SOIT DE DIFFERENCES D'INTERETS,SOIT D'OPERATIONS DESTINEES A ASSURER LE SERVICE DES REMBOURSEMENTS DE LEURS FONDS AUX DEPOSANTS SUR LES LIVRETS;
LES SOMMES A PRELEVER A TITRE DEFINITIF OU A TITRE D'AVANCE A LA CNE POUR FAIRE FACE AUX PERTES DEJA CONSTATEES OU QUI SERAIENT ULTERIEUREMENT RECONNUES DANS SA GESTION AU TITRE DE CES LIVRETS.
IV: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU III CI-DESSUS,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 54 DU CODE SUSVISE SONT APPLICABLES AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
APPLICATION DE L'ART. 34 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ISSU DE L'ART. 42 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332617
NOR: ECOT9023057D
Ancien identifiant: 1DX9901219
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/26/JORFTEXT000000332617.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
36f7c4727a LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
1990-12-30 00:00:00 +01:00
République française
2492007f6d LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des ‎caisses d'épargne. 
Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000716493
NOR: PTTX9000053L
Ancien identifiant: 1LX990568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml
1990-07-08 00:00:00 +02:00
République française
2d96035b2c Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875634
Ancien identifiant: 1LX9641279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875634.xml
1970-12-31 23:23:21 +01:00
République française
cedabb5ce1 Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688448.xml
1970-12-31 23:14:34 +01:00
République française
72fb25f605 Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1954
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874669
Ancien identifiant: 1LX9531336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874669.xml
1970-12-31 22:16:35 +01:00
République française
7276dd8744 Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688448.xml
1970-12-31 22:07:22 +01:00