e796258e76
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020137892 NOR: ECET0819063R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128519 |
Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Titre II : Régime administratif
- Titre III : Régime financier.
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
- Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.