Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance

Application de l'ordonnance 2008-556 et de l'art. 21 de la loi 2000-322. Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019735760
NOR: ECET0825899D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/57/JORFTEXT000019735760.xml
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République française 2008-11-10 00:00:00 +01:00
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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159100
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article R*310-5](article_r310-5.md)
- [Article R310-6-1](article_r310-6-1.md)
- [Article R310-7](article_r310-7.md)
- [Article R*310-10](article_r310-10.md)
- [Article R310-10-1](article_r310-10-1.md)
- [Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.](section_i)
- [Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.](section_ii)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812372
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812372.xml
---
###### Article R*310-10
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de
l'économie et des finances.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812351
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812351.xml
---
###### Article R*310-5
Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les
plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au
public ou publiés par une entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
310-2 doivent porter, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention
ci-après en caractères uniformes : "entreprise régie par le code des
assurances". Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni
aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de
l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812364
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R007XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812364.xml
---
###### Article R310-7
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1
sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et d'adresser à celle-ci,
dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel
objet social l'exercice de l'activité de réassurance.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749276
###### Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
- [Article R310-5](article_r310-5.md)
- [Article R310-6-1](article_r310-6-1.md)
- [Article R310-10](article_r310-10.md)
- [Article R310-10-1](article_r310-10-1.md)
- [Article R310-10-2](article_r310-10-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812375
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R010XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812375.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749261.xml
---
###### Article R310-10-1

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812377
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R010XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812377.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749253.xml
---
###### Article R310-10-2

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749264.xml
---
###### Article R310-10
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de
l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749273.xml
---
###### Article R310-5
Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les
plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au
public ou publiés par une entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
310-2 doivent porter, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention
ci-après en caractères uniformes : " entreprise régie par le code des assurances
". Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune
assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de
l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812359
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812359.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749270.xml
---
###### Article R310-6-1

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749255
---
###### Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.
- [Article R310-10-3](article_r310-10-3.md)
- [Article R310-10-4](article_r310-10-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749250.xml
---
###### Article R310-10-3
Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les
plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au
public ou publiés par une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L.
310-1-1 ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune
assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de
l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019749247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749247.xml
---
###### Article R310-10-4
Lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification de statuts, les entreprises
françaises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent transmettre
à l'Autorité de contrôle trois spécimens des nouveaux statuts dans un délai d'un
mois suivant leur adoption par l'assemblée générale.<br />
Lorsqu'un projet de modification de statuts prévoit la réduction de son capital
social, l'entreprise de réassurance doit, avant de soumettre cette modification
à l'assemblée générale, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle qui statue
dans les deux mois du dépôt de trois spécimens des projets de résolutions
portant modification des statuts.<br />
Un exemplaire des documents mentionnés aux deux premiers alinéas est transmis
par l'Autorité de contrôle au commissaire du Gouvernement.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812386
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812386.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749243.xml
---
###### Article R310-13
Les entreprises qui font l'objet du contrôle de l'Etat prévu par l'article L.
310-1 sont soumises à la surveillance de commissaires-contrôleurs assermentés,
Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles conformément à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L.
310-1-1 sont soumises à la surveillance de commissaires-contrôleurs assermentés,
recrutés dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat, qui
peuvent, à toute époque, vérifier sur place toutes les opérations,
indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par
l'Autorité de contrôle des assurances. Ils prêtent serment de ne pas divulguer
les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions.<br />
indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par le
secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances. Ils prêtent serment
de ne pas divulguer les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans
l'exercice de leurs fonctions.<br />
Les infractions au présent code peuvent être constatées par procès-verbaux des
commissaires-contrôleurs. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812389
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812389.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749238.xml
---
###### Article R310-14
Les commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-13 sont spécialement
accrédités auprès des entreprises d'assurance ou de capitalisation mentionnées
aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 du présent code.<br />
accrédités auprès des entreprises d'assurance, de capitalisation ou de
réassurance mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 et au 1° du III
de l'article L. 310-1-1<br />
Les commissaires-contrôleurs vérifient tous les livres, registres, contrats,
bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques relatifs

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812395
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812395.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749232.xml
---
###### Article R310-16
I. - En application des dispositions de l'article L. 310-19-1 du présent code,
de l'article L. 951-6-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 510-6
du code de la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles doit faire connaître à cette Autorité
le nom du ou des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.<br />
I.-En application des dispositions de l'article L. 310-19-1 du présent code, de
l'article L. 951-6-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 510-6 du
code de la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de l'Autorité de
contrôle doit faire connaître à cette Autorité le nom du ou des commissaires aux
comptes qu'il se propose de désigner.<br />
Lorsqu'il informe l'Autorité de contrôle de son intention de désigner comme
commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et
@ -61,11 +60,11 @@ l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission
ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de l'entreprise
d'assurance concernée.<br />
II. - Lorsque l'Autorité de contrôle envisage de procéder, en application de
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle envisage de procéder, en application de
l'article L. 310-19-1 du présent code, à la désignation d'un commissaire aux
comptes supplémentaire dans une entreprise d'assurance, elle en informe le
représentant légal et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. L'Autorité de contrôle met le
recommandée avec demande d'avis de réception.L'Autorité de contrôle met le
représentant légal de l'entreprise et les commissaires aux comptes en fonctions
en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut
être inférieur à un mois, avant de désigner un commissaire aux comptes

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812399
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812399.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749227.xml
---
###### Article R310-17
I. - Toute entreprise projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des
activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions du
I.-Toute entreprise d'assurance projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer
des activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 310-12, notifie son projet à l'Autorité de
contrôle, accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
@ -28,7 +27,7 @@ Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre cour
est de trois mois pour une demande d'établissement d'une succursale et d'un mois
pour une demande d'exercice en libre prestation de services.<br />
II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
II.-Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
310-12 est notifié à l'Autorité de contrôle. Lorsque l'entreprise opère en
@ -45,8 +44,17 @@ l'économie et des finances et avise l'entreprise concernée de cette
communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet
avis par l'entreprise.<br />
III. - Lorsque l'Autorité de contrôle refuse de communiquer aux autorités
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle refuse de communiquer aux autorités
compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa
des I et II du présent article, elle en avise l'entreprise concernée et lui fait
connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième
alinéa du II, les raisons de ce refus.
alinéa du II, les raisons de ce refus.<br />
IV.-Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé un programme de rétablissement dans
les conditions mentionnées au II de l'article R. 323-1, elle s'abstient de
communiquer aux autorités compétentes les informations mentionnées au deuxième
alinéa du I et du II du présent article tant qu'elle considère que les droits
des assurés sont menacés au sens du II de l'article R. 323-1.<br />
V.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises
mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812412
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812412.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749222.xml
---
###### Article R310-22
@ -15,5 +14,10 @@ vertu de l'article L. 310-1 de méconnaître les obligations ou interdictions
résultant des articles R. 310-5 et R. 310-14 est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 de méconnaître les obligations ou
interdictions résultant des articles R. 310-10-3 et R. 310-14 est puni de la
peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749390
###### Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.
- [Article R*321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R*321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.](sous-section_2)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749388
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812455
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812455.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749378.xml
---
###### Article R*321-1
###### Article R321-1
L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par le comité
des entreprises d'assurance. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812458
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812458.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749374.xml
---
###### Article R321-2

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812461
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812461.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749385.xml
---
###### Article R*321-3
###### Article R321-3
Toute entreprise obtenant l'agrément administratif pour un risque principal
appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 peut
@ -17,7 +16,7 @@ l'agrément administratif soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont li
au risque principal, concernent l'objet couvert contre le risque principal et
sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.<br />
Toutefois, les risques compris dans les branches mentionnées aux 14, 15 et 17 de
Toutefois, les risques compris dans les branches mentionnées aux 14,15 et 17 de
l'article R. 321-1 ne peuvent être considérés comme accessoires à d'autres
branches.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812464
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812464.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749382.xml
---
###### Article R321-4

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749369
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
- [Article R321-5-1](article_r321-5-1.md)
- [Article R321-5-2](article_r321-5-2.md)
- [Article R321-5-3](article_r321-5-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749365.xml
---
###### Article R321-5-1
L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1-1 est accordé par le Comité
des entreprises d'assurance. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de
réassurance sont classées en activités de la manière suivante :<br />
1. Non-vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les
entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 ;<br />
2. Vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les
entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749361.xml
---
###### Article R321-5-2
Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2 le Comité des entreprises
d'assurance consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L.
334-2, cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses
observations.A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749358.xml
---
###### Article R321-5-3
Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être
motivée et notifiée par le Comité des entreprises d'assurance à l'entreprise
concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par
lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de
quinzaine.<br />
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la
notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite
de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six
mois à compter du dépôt d'un dossier régulièrement constitué de demande
d'agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque le comité sursoit à une
décision d'agrément en application des dispositions de l'article L. 321-2.

View file

@ -6,14 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175503
###### Section IV : Conditions des agréments.
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
- [Article R321-16](article_r321-16.md)
- [Article R*321-17](article_r321-17.md)
- [Article R321-17-1](article_r321-17-1.md)
- [Article R*321-18](article_r321-18.md)
- [Article R*321-19](article_r321-19.md)
- [Article R*321-20](article_r321-20.md)
- [Article R*321-21](article_r321-21.md)
- [Article R321-22](article_r321-22.md)
- [Article R321-23](article_r321-23.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.](sous-section_2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812608
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812608.xml
---
###### Article R*321-17
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou
traduits en langue française.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812631
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812631.xml
---
###### Article R*321-18
L'agrément administratif est donné par arrêté publié au Journal officiel.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749352
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
- [Article R321-16](article_r321-16.md)
- [Article R321-17](article_r321-17.md)
- [Article R321-17-1](article_r321-17-1.md)
- [Article R321-18](article_r321-18.md)
- [Article R321-19](article_r321-19.md)
- [Article R321-20](article_r321-20.md)
- [Article R321-21](article_r321-21.md)
- [Article R321-22](article_r321-22.md)
- [Article R321-23](article_r321-23.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812542
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R014XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812542.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749325.xml
---
###### Article R321-14

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812553
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812553.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749321.xml
---
###### Article R321-15

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812566
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R016XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812566.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749342.xml
---
###### Article R321-16

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812621
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R017XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812621.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749329.xml
---
###### Article R321-17-1

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749340.xml
---
###### Article R321-17
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou
traduits en langue française.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749319.xml
---
###### Article R321-18
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812664
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812664.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749338.xml
---
###### Article R*321-19
###### Article R321-19
En cas de transfert portant sur la totalité des contrats appartenant à une
branche ou sous-branche déterminée, l'agrément administratif cesse de plein

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812674
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812674.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749317.xml
---
###### Article R*321-20
###### Article R321-20
Si une entreprise qui a obtenu l'agrément administratif pour une branche ou
sous-branche n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le
délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté
délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel la décision
d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices
consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour
laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à l'Autorité

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812643
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812643.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749336.xml
---
###### Article R*321-21
###### Article R321-21
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de
nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812695
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R022XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812695.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749311.xml
---
###### Article R321-22
Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables
ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur caducité soumet à l'approbation de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai d'un mois
à partir de la date où son dernier agrément a cessé de plein droit d'être
valable ou a fait l'objet d'un arrêté constatant sa caducité, un programme de
ou ont fait l'objet de décisions constatant leur caducité soumet à l'approbation
de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai d'un
mois à partir de la date où son dernier agrément a cessé de plein droit d'être
valable ou a fait l'objet d'une décision constatant sa caducité, un programme de
liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions
financières de la liquidation, ainsi que les moyens en personnel et en matériels
mis en oeuvre pour la gestion des engagements résiduels. Lorsque la gestion des

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812708
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812708.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749305.xml
---
###### Article R321-23
Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables
ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur caducité cesse d'être soumise au
contrôle de l'Etat au sens de l'article L. 310-1 dès lors que l'ensemble des
ou ont fait l'objet de décisions constatant leur caducité cesse d'être soumise
au contrôle de l'Etat au sens de l'article L. 310-1 dès lors que l'ensemble des
engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ont été
intégralement et définitivement réglés aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou
ont fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues aux

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749303
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
- [Article R321-25](article_r321-25.md)
- [Article R321-26](article_r321-26.md)
- [Article R321-27](article_r321-27.md)
- [Article R321-28](article_r321-28.md)
- [Article R321-29](article_r321-29.md)
- [Article R321-30](article_r321-30.md)
- [Article R321-31](article_r321-31.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749300.xml
---
###### Article R321-25
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° du III de
l'article L. 310-1-1 établies régulièrement en France doit être doté par
l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard
des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions
françaises.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749292.xml
---
###### Article R321-26
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à
l'article L. 321-1-1, l'entreprise doit présenter chaque année à l'Autorité de
contrôle un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à
l'article L. 321-10-1. Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au
programme d'activités, l'Autorité de contrôle prend les mesures utiles en vue de
la protection des intérêts des entreprises réassurées. Sans préjudice de la mise
en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L. 310-17, L. 310-18
et L. 323-1-1, l'Autorité de contrôle peut saisir le Comité des entreprises
d'assurance en vue de l'application des dispositions de l'article L. 325-1.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749290.xml
---
###### Article R321-27
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou
traduits en langue française.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749285.xml
---
###### Article R321-28
Toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est tenue de
déclarer au Comité des entreprises d'assurance tout changement de l'une des
personnes chargées de la diriger au sens de l'article L. 321-10-1, au plus tard
le jour de ce changement.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, le
Comité des entreprises d'assurance fait savoir à l'entreprise si ce changement
est de nature à entraîner la mise en œuvre des compétences dont il dispose aux
termes de l'article L. 325-1. Le Comité des entreprises d'assurance transmet
cette information à l'Autorité de contrôle.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749283.xml
---
###### Article R321-29
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749281.xml
---
###### Article R321-30
Si une entreprise de réassurance qui a obtenu l'agrément administratif pour une
activité n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le
délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de la décision
d'agrément, elle en fait immédiatement la déclaration à l'Autorité de contrôle
et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour l'activité
considérée.<br />
L'Autorité de contrôle assure sans délai la publication au Journal officiel d'un
avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable pour
l'activité considérée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749278.xml
---
###### Article R321-31
A la demande d'une entreprise de réassurance s'engageant à ne plus souscrire à
l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs activités
mentionnées à l'article R. 321-5-1, le Comité des entreprises d'assurance peut,
par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément
administratif pour ces activités.

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175520
###### Section I : Dispositions communes.
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-1-1](article_r322-1-1.md)
- [Article R322-1-2](article_r322-1-2.md)
- [Article R*322-2](article_r322-2.md)
- [Article R*322-3](article_r322-3.md)
- [Article R*322-4](article_r322-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.](sous-section_2)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812801
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812801.xml
---
###### Article R*322-4
Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches
mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou dans l'un
des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de
Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises ou de
Wallis et Futuna, elle doit obtenir l'habilitation, par le préfet ou le chef de
territoire d'un agent spécial, personne physique, préposé à la direction de
toutes les opérations qu'elle pratique dans ce département ou territoire.<br />
L'acceptation de l'agent spécial ne peut être refusée par le préfet ou le chef
de territoire que pour des motifs touchant à l'honorabilité ou à la
qualification technique.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749467
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-1-1](article_r322-1-1.md)
- [Article R322-1-2](article_r322-1-2.md)
- [Article R322-2](article_r322-2.md)
- [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812753
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812753.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749455.xml
---
###### Article R322-1-1

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812763
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812763.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749452.xml
---
###### Article R322-1-2

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812741
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812741.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749458.xml
---
###### Article R322-1

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812782
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812782.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749448.xml
---
###### Article R*322-2
###### Article R322-2
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuvent
avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations mentionnées à

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812793
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812793.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749445.xml
---
###### Article R*322-3
###### Article R322-3
Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 21 de
l'article R. 321-1, de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749436.xml
---
###### Article R322-4
Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches
mentionnées à l'article R. 321-1 dans l'un des territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
Terres australes et antarctiques françaises ou de Wallis et Futuna, elle doit
obtenir l'habilitation, par le préfet ou le chef de territoire d'un agent
spécial, personne physique, préposé à la direction de toutes les opérations
qu'elle pratique dans ce département ou territoire.<br />
L'acceptation de l'agent spécial ne peut être refusée par le préfet ou le chef
de territoire que pour des motifs touchant à l'honorabilité ou à la
qualification technique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749443
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
- [Article R322-4-1](article_r322-4-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749439.xml
---
###### Article R322-4-1
Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent limiter
leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence
peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur
financier au sens de l'article L. 334-2 du présent code.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749434
###### Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
- [Article R*322-5](article_r322-5.md)
- [Article R*322-7](article_r322-7.md)
- [Article R*322-8](article_r322-8.md)
- [Article R*322-11](article_r322-11.md)
- [Article R322-11-1](article_r322-11-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749432
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
- [Article R322-5](article_r322-5.md)
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812827
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812827.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749428.xml
---
###### Article R*322-5
###### Article R322-5
Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1
et constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social,

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812855
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812855.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749422.xml
---
###### Article R*322-7
###### Article R322-7
Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de
l'article L. 225-40 et au troisième alinéa de l'article L. 225-88 du code de

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-29
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812866
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812866.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749416.xml
---
###### Article R*322-8
###### Article R322-8
Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents
quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l'article R.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812898
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812898.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749392.xml
---
###### Article R*322-11
###### Article R322-9
Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents
quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749414
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
- [Article R322-10](article_r322-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749411.xml
---
###### Article R322-10
Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 constituées
sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris
les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros.<br />
Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au
moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749408
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.
- [Article R322-11-1](article_r322-11-1.md)
- [Article R322-11-2](article_r322-11-2.md)

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812911
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R011XXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812911.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019749400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749400.xml
---
###### Article R322-11-1
I. - Toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation,
directe ou indirecte, dans les entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
310-2 du présent code ayant pour effet de permettre à une personne ou à
plusieurs personnes agissant ensemble, soit d'acquérir ou de perdre le pouvoir
de contrôle effectif sur la gestion d'une entreprise, soit de passer au-dessus
ou au-dessous des seuils de la moitié, du tiers, du cinquième ou du dixième des
droits de vote, doit faire l'objet d'une déclaration de cette ou ces personnes
auprès du comité des entreprises d'assurance préalablement à sa réalisation.<br />
I.-Toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe
ou indirecte, dans les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ou au
1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent code ayant pour effet de permettre
à une personne ou à plusieurs personnes agissant ensemble, soit d'acquérir ou de
perdre le pouvoir de contrôle effectif sur la gestion d'une entreprise, soit de
passer au-dessus ou au-dessous des seuils de la moitié, du tiers, du cinquième
ou du dixième des droits de vote, doit faire l'objet d'une déclaration de cette
ou ces personnes auprès du comité des entreprises d'assurance préalablement à sa
réalisation.<br />
Cette déclaration est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'économie. Dès réception du dossier complet, le
comité dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à l'opération, par
décision motivée à la ou les personnes intéressées par lettre recommandée avec
accusé de réception. L'opération peut être réalisée dès réception d'une
accusé de réception.L'opération peut être réalisée dès réception d'une
autorisation du comité dans le délai défini au présent alinéa ou, en cas de
silence du comité, à l'expiration de ce même délai.<br />
@ -49,7 +49,7 @@ paragraphe lorsqu'elles concernent une opération de prise ou d'extension de
participation et le moins élevé lorsqu'elles concernent une opération de cession
de participation.<br />
II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de
II.-Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de
prise, d'extension ou de cession de participation, directes ou indirectes, dans
des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et dont le
siège social est situé en France ou dans des compagnies financières holding
@ -58,15 +58,15 @@ France et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est
coordonnée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les
conditions prévues à l'article L. 334-9.<br />
III. - Avant toute décision prévue au I, le Comité des entreprises d'assurance
III.-Avant toute décision prévue au I, le Comité des entreprises d'assurance
consulte les autorités compétentes mentionnées aux articles L. 321-1 et L.
321-1-2 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :<br />
1° L'acquéreur est une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre,
un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans
un Etat membre ou l'entreprise mère d'une telle entité ou un établissement
contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une telle
entité ;<br />
1° L'acquéreur est une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un
autre Etat membre, un établissement de crédit agréé ou une entreprise
d'investissement agréée dans un Etat membre ou l'entreprise mère d'une telle
entité ou un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une telle entité ;<br />
2° En conséquence de l'opération déclarée au Comité des entreprises
d'assurances, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur envisage de détenir une
@ -74,5 +74,5 @@ participation deviendra la filiale de l'acquéreur ou sera contrôlée par lui.<
Lorsque, dans ces conditions, le Comité des entreprises d'assurance consulte
l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 334-2, celle-ci dispose
d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut
d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.A sa demande, ce délai peut
être prorogé d'un mois.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019749394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749394.xml
---
###### Article R322-11-2
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 communiquent au Comité des entreprises d'assurance, au
minimum tous les douze mois, l'identité des actionnaires ou associés qui
possèdent, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote ou du
capital de l'entreprise ainsi que le montant de ces participations, tel qu'il
résulte notamment des données communiquées à l'assemblée générale annuelle des
actionnaires ou associés, ou des obligations d'information des sociétés cotées
sur un marché reconnu. Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette
information à l'Autorité de contrôle.

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175686
###### Section I : Règles générales.
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-1-1](article_r323-1-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)
- [Article R323-8](article_r323-8.md)
- [Article R323-9](article_r323-9.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.](sous-section_2)

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006815931
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815931.xml
---
###### Article R323-1-1
I. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au
II de l'article R. 323-1, l'autorité de contrôle peut exiger d'une entreprise
d'assurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale
de marge mentionnée soit à l'article R. 334-5 s'agissant des entreprises
d'assurance de dommages, soit à l'article R. 334-13 s'agissant des entreprises
d'assurance sur la vie, soit à l'article R. 334-19 s'agissant des entreprises
d'assurance mixtes. Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité
renforcée est déterminé par l'autorité de contrôle dans les conditions suivantes
:<br />
Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité
ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par
rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours
des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que
les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 font
apparaître un risque de solvabilité, l'autorité de contrôle peut :<br />
1. Soit demander à l'entreprise de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une
exigence de marge de solvabilité renforcée. Toutefois, le niveau total de marge
de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de
marge mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 ou R. 334-19 ;<br />
2. Soit demander à l'entreprise de déduire des éléments constitutifs de la marge
de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale
constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-19 ;<br />
3. Soit demander à l'entreprise de déduire tout ou partie du montant de la
moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à
l'article R. 332-20 et non provisionné par la provision pour risque
d'exigibilité ;<br />
4. Soit mettre en oeuvre de manière appropriée une combinaison des mesures
précédentes.<br />
II. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au
II de l'article R. 323-1, l'autorité de contrôle peut limiter la réduction de
marge de solvabilité prévue au quatrième alinéa du a des articles R. 334-5, R.
334-13 ou R. 334-19 et au quatrième alinéa du b des mêmes articles lorsque :<br />
1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
2. Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques
ou un transfert insignifiant.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006815651
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815651.xml
---
###### Article R323-1
I. - Lorsque, aux termes de l'article L. 323-1-1, elle met une entreprise sous
surveillance spéciale, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
désigne un commissaire contrôleur qui dispose de tous pouvoirs d'investigation
au sein de l'entreprise. Il doit être immédiatement avisé de toute décision
prise par le conseil d'administration ou par la direction de l'entreprise. Il
doit être tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de
rétablissement, du plan de redressement ou du plan de financement à court terme
exigés par l'Autorité, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions
et mesures qu'ils contiennent et veille à leur exécution.<br />
II. - Lorsqu'elle estime que les droits des assurés sont menacés, l'Autorité de
contrôle peut exiger que lui soit remis pour approbation, dans le délai d'un
mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à
restaurer l'équilibre de l'entreprise. Ce programme de rétablissement doit
notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description
détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y
rapportant :<br />
1. Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
généraux courants et des commissions ;<br />
2. Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les
affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;<br />
3. Un bilan prévisionnel ;<br />
4. Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des
engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;<br />
5. La politique générale en matière de réassurance.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006815880
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815880.xml
---
###### Article R323-9
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles.

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749544
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-1-1](article_r323-1-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)
- [Article R323-8](article_r323-8.md)
- [Article R323-9](article_r323-9.md)
- [Article R323-10](article_r323-10.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019749503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749503.xml
---
###### Article R323-1-1
I.-Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à
l'article R. 344-4 font apparaître un risque d'insolvabilité, et au vu du
programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. 323-1 ou à défaut de
communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande,
l'Autorité de contrôle peut exiger d'une entreprise d'assurance une marge de
solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée,
selon les cas, à l'article R. 334-5, à l'article R. 334-13, à l'article R.
334-19 ou à l'article R. 334-26. Toutefois, le niveau total de marge de
solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de
marge mentionnée aux articles R. 334-5 ou R. 334-13. Elle peut également mettre
en œuvre les mesures mentionnées à l'article R. 334-2, dans les conditions
prévues par cet article.<br />
II.-Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I
de l'article R. 323-1 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai
d'un mois après la demande effectuée par l'Autorité de contrôle, cette dernière
peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue au quatrième alinéa du
a des articles R. 334-5, R. 334-13 ou R. 334-19 et au quatrième alinéa du b des
mêmes articles lorsque :<br />
1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
2. Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques
ou un transfert insignifiant.<br />
III.-Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de
solvabilité d'une entreprise d'assurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au
cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments
constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le
dernier exercice et après que lui a été communiqué le programme de
rétablissement mentionné au I de l'article R. 323-1, l'Autorité de contrôle peut
:<br />
1. Soit demander à l'entreprise de déduire des éléments constitutifs de la marge
de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale
constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-19 ;<br />
2. Soit demander à l'entreprise de déduire tout ou partie du montant de la
moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à
l'article R. 332-20 et non provisionné par la provision pour risque
d'exigibilité ;<br />
3. Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures
précédentes.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749511.xml
---
###### Article R323-1
I.-Lorsqu'elle estime que les droits des assurés sont menacés, l'Autorité de
contrôle peut exiger d'une entreprise d'assurance qu'elle lui remette, pour
approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant
toutes mesures propres à rétablir l'équilibre de l'entreprise. Ce programme de
rétablissement doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices
sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des
justificatifs s'y rapportant :<br />
1. Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
généraux courants et des commissions ;<br />
2. Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les
affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;<br />
3. Un bilan prévisionnel ;<br />
4. Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des
engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;<br />
5. La politique générale en matière de réassurance.<br />
II.-Lorsque, aux termes de l'article L. 323-1-1, elle met une entreprise sous
surveillance spéciale, l'Autorité de contrôle désigne un commissaire contrôleur
qui dispose de tous pouvoirs d'investigation au sein de l'entreprise. Il doit
être immédiatement avisé de toute décision prise par le conseil d'administration
ou par la direction de l'entreprise. Il doit être tenu informé en permanence de
l'élaboration du programme de rétablissement, du plan de redressement ou du plan
de financement à court terme exigés par l'Autorité, se fait rendre compte de la
mise en oeuvre des décisions et mesures qu'ils contiennent et veille à leur
exécution.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006815700
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815700.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749538.xml
---
###### Article R323-2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006815738
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R003XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815738.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749532.xml
---
###### Article R323-3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006815766
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815766.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749529.xml
---
###### Article R323-4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006815800
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815800.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749524.xml
---
###### Article R323-5

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006815862
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815862.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749520.xml
---
###### Article R323-8

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749517.xml
---
###### Article R323-9
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749501
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
- [Article R323-10-1](article_r323-10-1.md)
- [Article R323-10-2](article_r323-10-2.md)
- [Article R323-10-3](article_r323-10-3.md)
- [Article R323-10-4](article_r323-10-4.md)
- [Article R323-10-5](article_r323-10-5.md)
- [Article R323-10-6](article_r323-10-6.md)
- [Article R323-10-7](article_r323-10-7.md)
- [Article R323-10-8](article_r323-10-8.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749499.xml
---
###### Article R323-10-1
Lorsqu'elle estime que le respect, par une entreprise de réassurance, de ses
engagements est compromis, l'Autorité de contrôle peut exiger que cette
entreprise lui soumette un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures
propres à restaurer son équilibre. Ce programme doit notamment comporter, pour
les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments
suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :<br />
1. Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
généraux courants et des commissions ;<br />
2. Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses ;<br />
3. Un bilan prévisionnel ;<br />
4. Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des
engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;<br />
5. La politique générale en matière de cession en réassurance.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749496.xml
---
###### Article R323-10-2
Dans le cas où la situation financière d'une entreprise de réassurance se
dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées et au vu du
programme de rétablissement mentionné à l'article R. 323-10-1 si celui-ci lui a
été communiqué dans un délai d'un mois après la demande effectuée par l'Autorité
de contrôle, cette dernière peut exiger de cette entreprise de réassurance une
marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge
mentionnée à l'article R. 334-26. Toutefois, le niveau total de marge de
solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de
marge mentionnée à l'article R. 334-26.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019749491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749491.xml
---
###### Article R323-10-3
I.-Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné à
l'article R. 323-10-1 ou à défaut de communication de ce programme dans un délai
d'un mois, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de
solvabilité prévue au cinquième alinéa du a de l'article R. 334-26 et au
cinquième alinéa du b du même article lorsque :<br />
Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques ou
un transfert insignifiant.<br />
II.-Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de
solvabilité d'une entreprise de réassurance ont connu une baisse d'au moins 33 %
au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments
constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le
dernier exercice et après que lui ait été communiqué le programme de
rétablissement mentionné à l'article R. 323-10-1, l'Autorité de contrôle peut
:<br />
1. Soit demander à l'entreprise de déduire des éléments constitutifs de la marge
de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale
constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-19 ;<br />
2. Soit demander à l'entreprise de déduire tout ou partie du montant de la
moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à
l'article R. 332-20 et non provisionné par la provision pour risque
d'exigibilité ;<br />
3. Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures
précédentes.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749485.xml
---
###### Article R323-10-4
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de
contrôle, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux
termes des articles L. 310-17, L. 310-18 et L. 323-1-1, exige un plan de
redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.<br />
Si elle estime que la situation financière de l'entreprise de réassurance va
continuer à se détériorer, elle peut également restreindre ou interdire la libre
disposition des actifs de l'entreprise de réassurance.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749479.xml
---
###### Article R323-10-5
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 est inférieure au montant du fonds de garantie, ou si le
fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle, sans
préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des
articles L. 310-17, L. 310-18 et L. 323-1-1, exige un plan de financement à
court terme, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.<br />
L'Autorité de contrôle peut également restreindre ou interdire la libre
disposition des actifs de l'entreprise de réassurance.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749476.xml
---
###### Article R323-10-6
Lorsqu'elle met en œuvre les mesures mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 323-1-1, l'Autorité de contrôle en avertit immédiatement
l'entreprise concernée et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire
connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures.<br />
Pendant la période de trois mois mentionnée à l'alinéa précédent, les
responsables de l'entreprise sont mis à même d'être entendus. Ils peuvent se
faire assister ou représenter.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749472.xml
---
###### Article R323-10-7
Lorsqu'elle est amenée à restreindre ou interdire la libre disposition des
actifs d'une entreprise, l'Autorité de contrôle peut prescrire par lettre
recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser
l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant
à l'entreprise intéressée, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes
afférents à ces titres ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa
préalable d'un commissaire contrôleur ou de toute personne qu'elle accréditera à
cet effet.<br />
L'Autorité de contrôle peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de
l'entreprise l'hypothèque mentionnée par l'article L. 327-3. Elle peut prescrire
aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la
transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les
immeubles appartenant à l'entreprise, ainsi que la radiation d'hypothèque
consentie par un tiers au profit de l'entreprise.<br />
L'Autorité de contrôle peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations des grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite
entreprise.<br />
L'Autorité de contrôle peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs
détenus ou possédés par l'entreprise soient, dans des délais et conditions
qu'elle fixera, transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un
compte bloqué. Ce compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que
sur autorisation expresse de l'Autorité ou de toute personne désignée par elle
et seulement pour un montant déterminé.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui n'effectue pas le transfert mentionné à
l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749469.xml
---
###### Article R323-10-8
Les mesures prévues aux articles R. 323-10-1 à R. 323-10-6 peuvent être
appliquées à une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle
présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance
complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît
compromise ou susceptible de l'être.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158637
##### Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Transfert d'office.](section_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749552
---
###### Section I : Règles générales.
- [Article R324-1](article_r324-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749549.xml
---
###### Article R324-1
Lorsque, en vertu de l'article L. 324-1-2, une demande d'autorisation est
déposée au Comité des entreprises d'assurance, celle-ci est portée à la
connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au
Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs
observations.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816193
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816193.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749558.xml
---
###### Article R325-11
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816193.xml
Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension
d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise
intéressée, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément
aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 321-9.
aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 ou L. 321-9.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816200
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816200.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749554.xml
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###### Article R325-13
@ -14,9 +13,10 @@ La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une
publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal
officiel de l'Union européenne.<br />
Cette publication est assurée, selon le cas, par l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles ou par le comité des entreprises d'assurance. Elle
précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de
la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique
également la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des
dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.
Cette publication est assurée, selon le cas, par l'Autorité de contrôle ou par
le comité des entreprises d'assurance.S'agissant des entreprises mentionnées à
l'article L. 310-2, elle précise le nom et les coordonnées des autorités
compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des
liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable
à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L.
326-29.

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