Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020020537
NOR: ECET0815732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/05/JORFTEXT000020020537.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128512
- [Titre V : Le contrat de capitalisation.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii)
- [Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte.](titre_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-07
Identifiant: LEGISCTA000020092828
---
#### Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte.
- [Article R181-1](article_r181-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-07
Identifiant: LEGIARTI000020092826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/28/LEGIARTI000020092826.xml
---
###### Article R181-1
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;<br />
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement ;<br />
3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté
européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision
d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté
européenne.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812056
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812056.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/28/LEGIARTI000020092824.xml
---
###### Article R150-16
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et
antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna et de Mayotte.
antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128518
- [Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.](titre_v)
- [Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.](titre_v_bis)
- [Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.](titre_vi)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158307
##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
- [Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_i)
- [Section III : Dispositions particulières à Mayotte.](section_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175459
---
###### Section III : Dispositions particulières à Mayotte.
- [Article R214-5](article_r214-5.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812261
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X214R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812261.xml
---
###### Article R214-5
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte, à
l'exception de l'article R. 211-36 et du 8° des articles R. 211-37 et R.
211-38.<br />
Pour la computation des délais mentionnés à la section VI, il est procédé ainsi
qu'il suit :<br />
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.<br />
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de
l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le
délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du
mois.<br />
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.<br />
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé
jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143142
- [Article R250-4-2](article_r250-4-2.md)
- [Article R250-5](article_r250-5.md)
- [Article R250-6](article_r250-6.md)
- [Article R250-7](article_r250-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812338
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812338.xml
---
###### Article R250-7
Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte dans la mesure où
elles concernent l'assurance des véhicules terrestres à moteur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020092839
---
#### Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.
- [Article R261-1](article_r261-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/28/LEGIARTI000020092836.xml
---
###### Article R261-1
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;<br />
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement ;<br />
3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté
européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision
d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté
européenne ;<br />
4° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;<br />
5° Le titre V bis est applicable à compter du 1er janvier 2009 ;<br />
6° Les 8° des articles R. 211-37 et R. 211-38 sont applicables à compter du 1er
janvier 2011.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128519
- [Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes](titre_v)
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)
- [Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.](titre_viii)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749276
- [Article R310-6-1](article_r310-6-1.md)
- [Article R310-10](article_r310-10.md)
- [Article R310-10-1](article_r310-10-1.md)
- [Article R310-10-2](article_r310-10-2.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749253.xml
---
###### Article R310-10-2
Le livre III du présent code est applicable à Mayotte.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817747
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817747.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/28/LEGIARTI000020092845.xml
---
###### Article R332-64
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et à Mayotte.
d'outre-mer.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158744
- [Article R333-1](article_r333-1.md)
- [Article R333-2](article_r333-2.md)
- [Article R333-3](article_r333-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817802
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X333R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817802.xml
---
###### Article R333-3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et à Mayotte.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818790
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818790.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/28/LEGIARTI000020092843.xml
---
###### Article R334-39
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818790.xml
Les dispositions du présent chapitre à l'exception de la section VIII sont
applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et
Futuna ainsi qu'à Mayotte.
Futuna.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020092851
---
#### Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.
- [Article R381-1](article_r381-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/28/LEGIARTI000020092849.xml
---
###### Article R381-1
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;<br />
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement ;<br />
3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté
européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision
d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté
européenne ;<br />
4° Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes du présent livre
:<br />
a) La section II du chapitre III et la section III du chapitre VI du titre II
;<br />
b) Le titre VI ;<br />
c) Le titre VII.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128613
- [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii)
- [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv)
- [Titre V : Organisme d'information](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.](titre_vi)

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020092859
- [Article R421-61](article_r421-61.md)
- [Article R421-62](article_r421-62.md)
- [Article R421-63](article_r421-63.md)
- [Article R421-63-1](article_r421-63-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821265
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R063XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/12/LEGIARTI000006821265.xml
---
###### Article R421-63-1
Sont applicables, à Mayotte, à l'exception de l'article R. 421-9, les sections
I, II, IV et V du présent chapitre, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Pour l'application de l'article R. 421-14, deuxième alinéa, les mots :
"suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande
instance" sont remplacés par les mots : "le tribunal de première instance de
Mamoudzou" ;<br />
2° Pour l'application des articles R. 421-27, alinéas 3 et 4, et R. 421-46, les
mots : "direction générale des impôts" sont remplacés par les mots : "direction
des services fiscaux de Mayotte".

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159160
- [Article R422-7](article_r422-7.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
- [Article R422-9](article_r422-9.md)
- [Article R422-10](article_r422-10.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821499
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821499.xml
---
###### Article R422-10
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020092865
---
#### Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.
- [Article R471-1](article_r471-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/28/LEGIARTI000020092861.xml
---
###### Article R471-1
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;<br />
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement ;<br />
3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté
européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision
d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté
européenne ;<br />
4° Les articles R. 431-33 à R. 431-38 sont applicables à compter du 1er janvier
2009 ;<br />
5° Les articles R. 431-48 à R. 431-59 sont applicables à compter du 1er janvier
2012.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128679
- [Titre Ier : Intermédiation en assurance](titre_ier)
- [Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte.](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020092869
---
#### Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte.
- [Article R531-1](article_r531-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/28/LEGIARTI000020092867.xml
---
###### Article R531-1
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;<br />
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement ;<br />
3° Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne
ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association
prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.