Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2006-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128512
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.](titre_ier)
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation](titre_iii)
- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv)
- [Titre V : Le contrat de capitalisation.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006811631
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811631.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2012-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006811632
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811632.xml
---
###### Article R112-1
Les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1
(1) doivent indiquer :<br />
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1
doivent indiquer :<br />
- la durée des engagements réciproques des parties ;<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006811646
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811646.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811647
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811647.xml
---
###### Article R112-2
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du code des
assurances ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis
au deuxième alinéa de l'article L. 351-4.<br />
à l'article L. 111-6.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables aux contrats d'assurance couvrant des
risques liés à la villégiature, au camping, aux sports d'hiver, aux vacances et

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143119
---
#### Titre IV : Les assurances de groupe
- [Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii)

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---
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158252
---
##### Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article R143-4](article_r143-4.md)
- [Article R143-5](article_r143-5.md)
- [Article R143-6](article_r143-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812031
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X143R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812031.xml
---
###### Article R143-1
I.-Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L.
143-1.<br />
II.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sont établis d'après
des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de
l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006812032
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X143R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812032.xml
---
###### Article R143-2
I. - Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L.
331-2, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant
pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la
prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par hypothèse
à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux de
l'adhérent demandant le transfert.<br />
Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la prime unique
mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques
et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs pratiqués
vis-à-vis de l'adhérent demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte des
éventuelles indemnités de transfert mentionnées à l'article R. 335-1, ni des
éventuels prélèvements sur primes prévus au contrat.<br />
II. - Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L.
143-1, le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L.
143-2 est composé à parts égales de représentants des salariés et des
employeurs.<br />
Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une
des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L.
322-2.<br />
Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin
secret.<br />
Au titre des salariés, le comité de surveillance est composé d'au moins une
personne représentant les adhérents ayant déjà procédé à la liquidation de leurs
droits en rentes viagères, et d'au moins une personne représentant les adhérents
dont l'adhésion n'est plus obligatoire, mais n'ayant pas transféré leurs droits,
sous réserve que le nombre de personnes ainsi représentées appartenant à chacune
de ces catégories soit supérieur à un seuil précisé par arrêté du ministre
chargé de l'économie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812033
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X143R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812033.xml
---
###### Article R143-3
Pour l'application de l'article L. 143-2, le règlement intérieur du comité
détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et
les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce
comité délibère. Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un
droit de vote et qu'en cas d'égalité des suffrages le président du comité a voix
prépondérante.<br />
Le comité est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président
ou d'au moins la moitié de ses membres. L'ordre du jour de la réunion est fixé
par l'auteur de la convocation. Il est tenu un procès-verbal et un registre de
présence des réunions du comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006812034
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X143R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812034.xml
---
###### Article R143-4
Le comité de surveillance :<br />
a) Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-6,
lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ;<br />
b) Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
143-6 sur les comptes mentionnés au deuxième alinéa de cet article, dans les
conditions prévues au même article.<br />
Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite
entendre le ou les commissaires aux comptes en application de l'article L.
143-2, les informations communiquées par ce ou ces derniers sont celles
relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont
enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels
issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de
retraite professionnelle supplémentaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812035
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X143R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812035.xml
---
###### Article R143-5
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-6 peut être intégré
dans le rapport mentionné à l'article L. 322-2-4.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812036
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X143R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812036.xml
---
###### Article R143-6
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées
par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128519
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
- [Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes](titre_v)
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)
- [Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France](titre_vii)

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@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175489
- [Article R310-15](article_r310-15.md)
- [Article R310-16](article_r310-16.md)
- [Article R310-17](article_r310-17.md)
- [Article R310-17-1](article_r310-17-1.md)
- [Article R310-17-2](article_r310-17-2.md)
- [Article R310-17-3](article_r310-17-3.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006812445
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812445.xml
---
###### Article R310-17-1
I. - Toute entreprise d'assurance disposant de l'agrément mentionné à l'article
L. 413-1 et projetant de fournir des services d'institutions de retraite
professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, conformément aux dispositions de l'article L. 310-12-7, notifie son
projet à l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 310-12, accompagné des
documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Si l'autorité de contrôle estime que les conditions mentionnées à ce même
article L. 310-12-7 sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de
l'Etat d'accueil un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à
l'article L. 310-12-7, et avise l'entreprise d'assurance de cette
communication.<br />
Le délai de communication des informations aux autorités de 1'Etat d'accueil
court à compter de la réception, par l'autorité de contrôle instituée à
l'article L. 310-12, d'un dossier complet. Il est de trois mois.<br />
II. - Tout projet de modification substantielle de la nature ou des conditions
d'exercice des activités autorisées conformément aux dispositions de l'article
L. 310-12-7 est notifié à l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
310-12.<br />
Si l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 310-12 estime que les
conditions mentionnées à ce même article L. 310-12-7 sont toujours remplies,
elle communique de nouveau aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil
concerné, dans le délai d'un mois suivant la notification mentionnée à l'alinéa
précédent, un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à
l'article L. 310-12-7, et avise l'entreprise d'assurance de cette communication.
La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet avis par
l'entreprise.<br />
III. - Lorsque l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 310-12 refuse de
communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné le dossier
mentionné aux deuxièmes alinéas des I et II du présent article, elle en avise
l'entreprise d'assurance concernée et lui fait connaître, dans les délais
mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les raisons de
ce refus. Elle en avise également en tant que de besoin les autorités
compétentes de l'Etat membre concerné.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812447
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812447.xml
---
###### Article R310-17-2
Lorsque l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 exerce la
faculté mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-4, elle en informe
l'autorité compétente de l'Etat dans lequel l'entreprise d'assurance fournit des
services d'institution de retraite professionnelle.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006812448
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812448.xml
---
###### Article R310-17-3
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 310-1,
les dispositions des articles R. 310-17-1 et 2 et de l'article R. 332-62
s'appliquent aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, et aux
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006812398
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812398.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812399
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812399.xml
---
###### Article R310-17
@ -31,7 +31,11 @@ pour une demande d'exercice en libre prestation de services.<br />
II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
310-12 est notifié à l'Autorité de contrôle.<br />
310-12 est notifié à l'Autorité de contrôle. Lorsque l'entreprise opère en
régime de liberté d'établissement, elle communique également son projet de
modification, de manière simultanée, aux autorités compétentes de l'Etat membre
de la Communauté européenne sur le territoire duquel est située sa
succursale.<br />
Si l'Autorité estime que les conditions visées à ce même alinéa sont toujours
remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné,

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006816246
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816246.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006816247
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816247.xml
---
###### Article R331-5
Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour
les contrats de capitalisation, la valeur de rachat est égale à la provision
mathématique du contrat diminuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut
dépasser 5 p. 100 de cette provision mathématique. Cette indemnité doit être
nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du
contrat.<br />
L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-2 ne peut dépasser 5 % de la provision
mathématique du contrat, et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à
compter de la date d'effet du contrat.<br />
Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas
compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188113
###### Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
- [Article R334-5](article_r334-5.md)
- [Article R334-5-3](article_r334-5-3.md)
- [Article R334-6](article_r334-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006818053
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R005XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818053.xml
---
###### Article R334-5-3
Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article
L. 143-1 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le
ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance dans le cadre d'une
mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée
dans cette entreprise d'assurance, soit par un autre actuaire, indépendant de
l'entreprise d'assurance et agréé à cet effet par l'une des associations
d'actuaire reconnues par l'autorité instituée à l'article L. 310-12. L'actuaire
ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le
respect des dispositions du présent code applicables à celles-ci, constituées de
façon suffisamment prudente, en tenant compte, le cas échéant, d'une marge
adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de
calcul des provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à
l'autre. Une modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le
respect du présent code, par un changement des données juridiques,
démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188126
###### Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
- [Article R334-13](article_r334-13.md)
- [Article R334-13-1](article_r334-13-1.md)
- [Article R334-14](article_r334-14.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818189
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818189.xml
---
###### Article R334-13-1
Lorsqu'un contrat mentionné à l'article R. 342-1 prévoit que les frais de
gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, et lorsque
l'entreprise d'assurance n'assume pas un risque de placement, l'exigence
minimale de marge de solvabilité est fixée à un montant équivalant à 25 % des
dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice.

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@ -7,5 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176399
###### Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article R342-2](article_r342-2.md)
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-4](article_r342-4.md)
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
- [Article R342-6](article_r342-6.md)
- [Article R342-7](article_r342-7.md)
- [Article R342-8](article_r342-8.md)
- [Article R342-9](article_r342-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819632
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819632.xml
---
###### Article R342-2
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre III, et notamment de
l'article R. 332-1-1 et des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, et du I de
l'article R. 332-21 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et
de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006819656
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819656.xml
---
###### Article R342-4
Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation
d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article R.
342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à
condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1°, 2°,
2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de l'article R. 332-2. Les mêmes
dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent d'affectation
et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise
d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés à l'article
R. 342-1 ou à l'article L. 441-1.<br />
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est
identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le
portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante
d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006819676
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819676.xml
---
###### Article R342-5
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique. Ce
dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations
financières liées à la gestion financière du contrat, un compte espèce et un
compte de titres propres à chaque contrat ainsi que tout compte nécessaire à la
tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.<br />
Le dépositaire assure la conservation des actifs des contrats qui font l'objet
d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1,
dépouille les ordres de l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur
les titres et placements de ce ou ces contrats, y compris ceux relatifs aux
changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R. 342-3 et R. 342-4
et exerce les droits de souscription et d'attribution attachés aux titres et aux
valeurs de ce ou de ces contrats.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006819720
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819720.xml
---
###### Article R342-7
Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des
engagements de l'entreprise d'assurance relatifs à un contrat est intégralement
pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres
crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de
leur récupération.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819731
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819731.xml
---
###### Article R342-8
Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire,
l'entreprise d'assurance ne peut conclure des contrats constituant des
instruments financiers à terme au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire
et financier que dans les cas et les conditions prévues aux articles R. 332-45 à
R. 332-58 du présent code et à condition que ces contrats aient pour seul objet
la gestion financière de ces mêmes opérations, à l'exclusion de toute autre
opération de l'entreprise d'assurance.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006819757
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819757.xml
---
###### Article R342-9
L'entreprise d'assurance peut conclure des traités de réassurance portant sur
les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat mentionné à l'article
R. 342-1, et à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou
partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées
au titre de ce contrat et celui des prestations correspondant aux provisions
mathématiques avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un
engagement total inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006820356
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820356.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2007-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006820357
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820357.xml
---
###### Article R344-1
@ -17,8 +17,10 @@ autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés,
est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des
montants suivants :<br />
a) Actif mentionné à l'article L. 441-8, correspondant aux opérations relevant
de l'article L. 441-1, évalué comme il est dit à l'article R. 332-20-1 ;<br />
a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 441-1, à
l'article L. 142-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article
108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, évalués
comme il est dit à l'article R. 332-20-1 ;<br />
b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie
ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article
@ -41,8 +43,8 @@ l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres
actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que
ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus.<br />
II. - Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 p. 100
du quotient A/B, avec :<br />
II. - Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du
quotient A/B, avec :<br />
A : montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au
titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006143455
---
#### Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
- [Article R370-1](article_r370-1.md)
- [Article R370-2](article_r370-2.md)
- [Article R370-3](article_r370-3.md)
- [Article R370-4](article_r370-4.md)
- [Article R370-5](article_r370-5.md)
- [Article R370-6](article_r370-6.md)
- [Article R370-7](article_r370-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006820482
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X370R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820482.xml
---
###### Article R370-1
Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 sont soumises au présent titre.
Les articles R. 143-2 à R. 143-5 s'appliquent à ces opérations.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820483
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X370R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820483.xml
---
###### Article R370-2
Les dispositions du 1° de l'article R. 332-3-1 s'appliquent à la partie des
actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article
L. 370-2.<br />
En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts
placés auprès des organismes d'un même groupe mentionné au 7° de l'article L.
334-2 ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006820484
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X370R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820484.xml
---
###### Article R370-3
Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3 et appliquée à la
partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées
à l'article L. 370-2, la valeur au bilan des actions et parts mentionnées aux
6°, 7° à 7° quater de l'article R. 332-2 et de toute autre valeur qui n'est pas
admise aux négociations sur un marché réglementé ne peut dépasser 30 %.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006820485
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X370R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820485.xml
---
###### Article R370-4
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent, à concurrence de 30 %
des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs
congruents.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006820486
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X370R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820486.xml
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###### Article R370-5
Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 propose des services ne
relevant pas de l'article L. 370-2, l'autorité de contrôle instituée à l'article
L. 310-12, et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 370-4, en
informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée
l'institution.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006820487
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X370R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820487.xml
---
###### Article R370-6
Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure
disciplinaire dans le cadre de l'article L. 370-4, elle en informe sans délai
l'autorité compétente de l'Etat concerné. Cette procédure se déroule dans les
conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820488
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X370R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820488.xml
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###### Article R370-7
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3, un arrêté du
ministre chargé de l'économie précise les informations transmises au comité des
entreprises d'assurance.