code_des_assurances/partie_reglementaire
République française a448737e72 Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042564739
NOR: ECOT2025987D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/56/47/JORFTEXT000042564739.xml
2020-11-27 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété 2020-07-04 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 2020-08-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export 2020-11-27 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances 2019-02-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°65-71 du 29 janvier 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 30 A 33 ET 37 DU DECRET DU 14-06-1938, ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 14-06-1938 2018-10-01 00:00:00 +02:00