Code des assurances
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République française a448737e72 Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042564739
NOR: ECOT2025987D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/56/47/JORFTEXT000042564739.xml
2020-11-27 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite 2020-10-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export 2020-11-27 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification 2020-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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