Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042176945
NOR: ECOT2014677D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/69/JORFTEXT000042176945.xml
This commit is contained in:
République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
parent 0a7cc57ef9
commit 8b7f90ab2b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030582888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/28/LEGIARTI000030582888.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042191086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/10/LEGIARTI000042191086.xml
---
###### Article R351-6
@ -42,19 +42,19 @@ volatilité, l'extrapolation de la courbe des taux d'intérêt sans risque
pertinente se fonde sur les taux d'intérêt sans risque ainsi corrigés.<br />
III.-Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt
sans risque mentionnés au II dans la monnaie de ce pays est, avant application
du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart " pays " du risque
corrigé et le double de cet écart, lorsque cette différence est positive et que
l'écart " monnaies " du risque corrigé est supérieur à 100 points de base.
L'augmentation de la correction pour volatilité s'applique au calcul de la
meilleure estimation pour engagements d'assurance et de réassurance de produits
vendus sur le marché de ce pays. L'écart " pays " du risque corrigé est calculé
de la même manière que l'écart " monnaies " du risque corrigé de ce pays, mais
sur la base d'un portefeuille de référence qui est représentatif du portefeuille
d'actifs dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance ont investi
pour couvrir la meilleure estimation des engagements d'assurance et de
réassurance de produits vendus sur le marché de l'assurance de ce pays et
libellés dans la monnaie de ce pays.<br />
sans risque dans la monnaie de ce pays, mentionnée au II, est, avant application
du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart “ pays ” du risque
corrigé et le double de l'écart “ monnaie ” du même risque corrigé, lorsque
cette différence est positive et que l'écart “ pays ” du risque corrigé est
supérieur à 85 points de base. L'augmentation de la correction pour volatilité
s'applique au calcul de la meilleure estimation pour engagements d'assurance et
de réassurance de produits vendus sur le marché de ce pays. L'écart " pays " du
risque corrigé est calculé de la même manière que l'écart " monnaies " du risque
corrigé de ce pays, mais sur la base d'un portefeuille de référence qui est
représentatif du portefeuille d'actifs dans lesquels les entreprises d'assurance
et de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation des
engagements d'assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de
l'assurance de ce pays et libellés dans la monnaie de ce pays.<br />
La correction pour volatilité ne s'applique pas aux engagements d'assurance si
la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la