Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039684867
NOR: ECOT1936309A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/48/JORFTEXT000039684867.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038714236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/42/LEGIARTI000038714236.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039801956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801956.xml
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###### Article A132-7
@ -25,7 +25,7 @@ bénéfices ;<br />
et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au
contrat.<br />
II. Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les
II. Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 132-22, les
informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :<br />
1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions
@ -41,7 +41,7 @@ la participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relati
à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le
contrat.<br />
III. Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22,
III. Pour l'application du onzième alinéa de l'article L. 132-22,
l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de
l'adhérent comporte :<br />
@ -59,12 +59,19 @@ référence ;<br />
le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de
compte conservé par l'entreprise d'assurance.<br />
Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la
performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés
et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des
actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte sont
présentées sous la forme d'un tableau mentionné en annexe de l'article A.
522-1.<br />
Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée,
constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement
collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que
définies à l'article A. 132-6.<br />
IV. 1° Pour l'application du treizième alinéa de l'article L. 132-22,
IV. 1° Pour l'application du seizième alinéa de l'article L. 132-22,
l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au
titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de
l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128326
### Livre V : Intermédiaires d'assurance
- [Titre Ier : Intermédiation en assurance](titre_ier)
- [Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite](titre_ii)

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Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039798598
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#### Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- [Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039798600
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##### Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- [Article A522-1](article_a522-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039798602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/86/LEGIARTI000039798602.xml
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###### Article A522-1
L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient une
énonciation des unités de compte de référence et, pour chaque unité de compte,
une indication :<br />
i) De la performance de l'actif en représentation de l'unité de compte au cours
du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage
;<br />
ii) Des frais de gestion prélevés sur l'actif en représentation de l'unité de
compte au cours du dernier exercice clos, exprimés en pourcentage ;<br />
iii) De la performance de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos,
nette des frais de gestion mentionnés au ii), exprimée en pourcentage ;<br />
iv) Des frais récurrents prélevés sur le contrat, exprimés en pourcentage ;<br />
v) De la performance finale de l'investissement au cours du dernier exercice
clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux ii) et
iv), exprimée en pourcentage ;<br />
vi) De la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au
profit des intermédiaires d'assurance, des gestionnaires délégués, du
dépositaire ou de l'entreprise d'assurance, au cours du dernier exercice
clos.<br />
Les frais mentionnés au ii) correspondent aux frais courants mentionnés au 2 (b)
de l'article 10 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission
européenne du 1er juillet 2010.<br />
Les frais récurrents du contrat mentionnés au iv) incluent notamment les frais
de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais
liés au financement de l'association souscriptrice.<br />
Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe
du présent arrêté.