Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811832
NOR: ECOT1917453R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/18/JORFTEXT000038811832.xml
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République française 2020-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033612781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612781.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836984.xml
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###### Article L141-7
@ -39,4 +39,8 @@ hospitaliers publics. Les affiliés à cette convention sont informés
individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de
l'assemblée générale, de son ordre du jour. Ils sont destinataires du relevé des
décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir
communication de son procès-verbal.
communication de son procès-verbal.<br />
IV.-L'assemblée générale adopte des règles de déontologie visant à prévenir et
résoudre les conflits d'intérêt, dans des conditions précisées par décret en
Conseil d'Etat.