code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française 57a19c4e2e Décret n° 93-866 du 25 juin 1993 modifiant le livre III du code des assurances
A L'ART.R321-1 DU CODE DES ASSURANCES,LA MENTION "27 ACQUISITION D'IMMEUBLES: TOUTE OPERATION AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION D'IMMEUBLES AU MOYEN DE LA CONSTITUTION DE RENTES VIAGERES" EST ABROGEE.
LES ART. R322-1 ET R331-5 DUDIT CODE SONT ABROGES (FORME JURIDIQUE DES SOCIETES ET CONSTITUTION DES PROVISIONS TECHNIQUES).
AU 1ER AL. DE L'ART. R322-5 ET A L'ART. R322-44 LA MENTION ",27," EST ABROGEE.
AU D DE L'ART.R334-13 LE MENTION "ET LES BRANCHES 27 ET 28" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "ET LA BRANCHE 28" (MONTANT MINIMAL DU CAPITAL SOCIAL OU DU FONDS D'ETABLISSEMENT ET MARGE DE SOLVABILITE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544354
NOR: ECOT9394184D
Ancien identifiant: 1DX993866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/43/JORFTEXT000000544354.xml
1993-06-27 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1993-06-27 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 93-866 du 25 juin 1993 modifiant le livre III du code des assurances 1993-06-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES 1991-06-28 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1991-06-28 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance 1990-09-15 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES 1991-06-28 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1993-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00