A L'ART.R321-1 DU CODE DES ASSURANCES,LA MENTION "27 ACQUISITION D'IMMEUBLES: TOUTE OPERATION AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION D'IMMEUBLES AU MOYEN DE LA CONSTITUTION DE RENTES VIAGERES" EST ABROGEE.
LES ART. R322-1 ET R331-5 DUDIT CODE SONT ABROGES (FORME JURIDIQUE DES SOCIETES ET CONSTITUTION DES PROVISIONS TECHNIQUES).
AU 1ER AL. DE L'ART. R322-5 ET A L'ART. R322-44 LA MENTION ",27," EST ABROGEE.
AU D DE L'ART.R334-13 LE MENTION "ET LES BRANCHES 27 ET 28" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "ET LA BRANCHE 28" (MONTANT MINIMAL DU CAPITAL SOCIAL OU DU FONDS D'ETABLISSEMENT ET MARGE DE SOLVABILITE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544354
NOR: ECOT9394184D
Ancien identifiant: 1DX993866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/43/JORFTEXT000000544354.xml