code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_ii
République française 83dcd1e461 Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030559751
NOR: FCPT1502022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/97/JORFTEXT000030559751.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 2015-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances 1993-03-28 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation 2009-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification 2015-05-13 00:00:00 +02:00
titre_v_bis Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +01:00