Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
parent d5d24f77e7
commit 7cf6dc7fc4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812158
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812158.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030066408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/64/LEGIARTI000030066408.xml
---
###### Article R211-15
@ -20,6 +19,11 @@ la condition qu'il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent
être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro
d'immatriculation.<br />
Pour les véhicules utilisés dans le cadre d'une activité de transport public
particulier de personnes, si le document justificatif ne mentionne pas que la
garantie du contrat couvre le transport de personnes effectué à titre onéreux,
il est complété d'un justificatif qui en atteste.<br />
Pour les contrats d'assurance concernant les personnes mentionnées à l'article
R. 211-3, le document justificatif doit être délivré par l'entreprise
d'assurance en autant d'exemplaires qu'il est prévu par le contrat.<br />