Code des assurances
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République française 1184027d36 Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045010222
NOR: ECOT2127022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/01/02/JORFTEXT000045010222.xml
2022-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement 2022-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance 2022-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier 2022-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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