LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043339224 NOR: ECOX2035382L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/92/JORFTEXT000043339224.xml
This commit is contained in:
parent
241c33006d
commit
5b02f7fbe2
10 changed files with 312 additions and 0 deletions
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157199
|
|||
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
|
||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
|
||||
- [Article L112-2-1](article_l112-2-1.md)
|
||||
- [Article L112-2-2](article_l112-2-2.md)
|
||||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
||||
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043340014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/00/LEGIARTI000043340014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-2-2
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'un distributeur au sens du III de l'article L. 511-1 contacte par
|
||||
téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat
|
||||
d'assurance qui n'entre pas dans le cadre de l'activité commerciale ou
|
||||
professionnelle du souscripteur ou de l'adhérent éventuel :<br />
|
||||
|
||||
1° Il recueille au début de la conversation, immédiatement après avoir satisfait
|
||||
aux obligations d'information prévues par voie réglementaire, l'accord préalable
|
||||
du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication. A
|
||||
défaut d'accord explicite de ce dernier, le distributeur met fin à l'appel sans
|
||||
délai et s'abstient de le contacter à nouveau.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir recueilli l'accord préalable et explicite du souscripteur ou de
|
||||
l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication, le distributeur demeure
|
||||
tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l'appel dès lors que le
|
||||
souscripteur ou l'adhérent éventuel manifeste une absence d'intérêt ou son
|
||||
souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le
|
||||
distributeur s'abstient de le contacter à nouveau ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il s'assure que le souscripteur ou l'adhérent éventuel peut résilier son
|
||||
contrat en cours concomitamment à la prise d'effet du contrat proposé si son
|
||||
offre concerne un risque déjà couvert ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il s'assure, avant la conclusion à distance du contrat, de la bonne réception
|
||||
par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et informations prévus
|
||||
à l'article L. 112-2, aux I, III et IV de l'article L. 112-2-1, aux articles L.
|
||||
521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 222-6 du code de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Le distributeur est tenu de respecter un délai minimal de vingt-quatre heures
|
||||
entre la réception par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et
|
||||
informations mentionnés au 3° du présent I et tout nouveau contact par téléphone
|
||||
fixé après accord exprès du souscripteur ou de l'adhérent éventuel.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le souscripteur ou l'adhérent éventuel ne peut consentir au contrat qu'en le
|
||||
signant. Cette signature ne peut être que manuscrite ou électronique. Elle ne
|
||||
peut intervenir au cours d'un appel téléphonique et moins de vingt-quatre heures
|
||||
après la réception des documents et informations mentionnés au 3° du I.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du
|
||||
souscripteur ou de l'adhérent éventuel.<br />
|
||||
|
||||
III.-A la suite de la signature du contrat, le distributeur informe sans délai
|
||||
le souscripteur ou adhérent, par écrit ou sur tout autre support durable, de son
|
||||
engagement, des dates de conclusion et de prise d'effet du contrat, de son
|
||||
éventuel droit de renonciation et des modalités d'exercice de ce droit,
|
||||
notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être
|
||||
envoyée ainsi que les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur
|
||||
peut formuler au sujet du contrat.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Afin de permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à
|
||||
la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
|
||||
des fraudes de contrôler le respect des obligations prévues au présent article,
|
||||
les distributeurs enregistrent, conservent et garantissent la traçabilité de
|
||||
l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion
|
||||
du contrat d'assurance, pendant une période de deux années.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le présent article n'est pas applicable lorsque le distributeur est lié au
|
||||
souscripteur ou à l'adhérent éventuel par un contrat en cours ou lorsque le
|
||||
souscripteur ou l'adhérent éventuel a sollicité l'appel ou a consenti à être
|
||||
appelé, en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche
|
||||
expresse en ce sens.<br />
|
||||
|
||||
Le distributeur tient à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution et de la direction générale de la concurrence, de la consommation
|
||||
et de la répression des fraudes les pièces justificatives permettant de vérifier
|
||||
le respect des conditions prévues au premier alinéa du présent V.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
|
||||
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
|
||||
conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions constituées par le non-respect par les distributeurs des
|
||||
dispositions relatives au processus de commercialisation, telles que mentionnées
|
||||
aux I à V du présent article, peuvent également être recherchées et constatées
|
||||
par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la
|
||||
consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000043341385
|
|||
|
||||
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
|
||||
- [Article L513-2](article_l513-2.md)
|
||||
- [Article L513-3](article_l513-3.md)
|
||||
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
|
||||
- [Article L513-5](article_l513-5.md)
|
||||
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
|
||||
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
|
||||
- [Article L513-8](article_l513-8.md)
|
||||
- [Article L513-9](article_l513-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043340400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/04/LEGIARTI000043340400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-3
|
||||
|
||||
I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
|
||||
512-1, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et
|
||||
sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité
|
||||
de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées
|
||||
et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée
|
||||
du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres. Cette association
|
||||
professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation,
|
||||
vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur
|
||||
respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service
|
||||
d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques
|
||||
professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques.<br />
|
||||
|
||||
Les courtiers ou sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires exerçant
|
||||
des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la
|
||||
liberté d'établissement peuvent également adhérer à une association
|
||||
professionnelle agréée mentionnée au présent I.<br />
|
||||
|
||||
II.-Ne sont pas soumises à l'obligation d'adhésion à une association
|
||||
professionnelle agréée prévue au I les personnes suivantes, y compris, le cas
|
||||
échéant, lorsqu'elles exercent le courtage d'assurance à titre de mandataire
|
||||
d'intermédiaire d'assurance :<br />
|
||||
|
||||
1° Les établissements de crédit et sociétés de financement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sociétés de gestion de portefeuille ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les entreprises d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro au registre
|
||||
mentionné à l'article L. 512-1.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I du
|
||||
présent article n'est pas applicable aux mandataires d'intermédiaires
|
||||
d'assurance agissant en application des mandats délivrés par l'une des personnes
|
||||
mentionnées aux 1° à 3° du présent II.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043340396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/03/LEGIARTI000043340396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-4
|
||||
|
||||
La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une
|
||||
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par
|
||||
l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle
|
||||
agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus
|
||||
d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le
|
||||
ressort duquel se trouve le siège de l'association.<br />
|
||||
|
||||
L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations
|
||||
professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043340392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/03/LEGIARTI000043340392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-5
|
||||
|
||||
I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 sont
|
||||
agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur
|
||||
représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux
|
||||
et de leurs administrateurs, l'impartialité de leur gouvernance, appréciée au
|
||||
regard de leurs procédures écrites, ainsi que leur aptitude à assurer l'exercice
|
||||
et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains
|
||||
adaptés.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer, selon des
|
||||
modalités prévues par décret, l'agrément d'une association professionnelle
|
||||
mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions
|
||||
auxquelles était subordonné son agrément.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les associations mentionnées au I de l'article L. 513-3 établissent par
|
||||
écrit et font approuver par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
|
||||
lors de leur agrément, les règles qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pour
|
||||
l'exercice de leurs missions définies à la seconde phrase du premier alinéa du
|
||||
même I ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à
|
||||
l'encontre des membres. Elles font également approuver par l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution toute modification ultérieure de ces
|
||||
règles.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent formuler à l'intention de leurs membres des recommandations
|
||||
relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention
|
||||
des conflits d'intérêts.<br />
|
||||
|
||||
Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de
|
||||
leurs membres sous une forme agrégée, qu'elles adressent à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043340388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/03/LEGIARTI000043340388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-6
|
||||
|
||||
I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 513-3 peut mettre fin à
|
||||
l'adhésion d'un de ses membres à sa demande. Le retrait de la qualité de membre
|
||||
peut également être décidé d'office par l'association si le courtier, la société
|
||||
de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements
|
||||
auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans
|
||||
un délai de douze mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce plus son
|
||||
activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de fausses
|
||||
déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
|
||||
|
||||
Tout retrait de la qualité de membre est notifié à l'organisme qui tient le
|
||||
registre mentionné au I de l'article L. 512-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est prononcé d'office, le retrait de la qualité de membre est notifié
|
||||
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à
|
||||
l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'association.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le retrait de la qualité de membre est prononcé d'office, l'association
|
||||
peut également décider d'informer de sa décision les autres associations
|
||||
professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3.<br />
|
||||
|
||||
La décision de retrait peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
|
||||
judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les
|
||||
manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L.
|
||||
612-1 du code monétaire et financier.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043340247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/02/LEGIARTI000043340247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-7
|
||||
|
||||
I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et
|
||||
préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 513-3 du présent code
|
||||
sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au
|
||||
même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
|
||||
226-14 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Ce secret ne peut être opposé ni à l'organisme qui tient le registre mentionné
|
||||
au I de l'article L. 512-1 du présent code, ni à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre
|
||||
soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire
|
||||
ouverte à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 612-2 du code
|
||||
monétaire et financier. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
|
||||
obtenir de l'association toute information nécessaire à l'exercice de sa
|
||||
mission.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation au I de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut communiquer aux
|
||||
associations mentionnées au I du présent article des informations couvertes par
|
||||
le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l'accomplissement
|
||||
par les associations des missions mentionnées au I de l'article L. 513-3 ou à
|
||||
l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 pour
|
||||
l'accomplissement de ses propres missions.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations ne peuvent être utilisées par les associations ou par
|
||||
l'organisme mentionnés au premier alinéa du présent II que pour
|
||||
l'accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles elles
|
||||
ont été communiquées. Les informations transmises demeurent couvertes par le
|
||||
secret professionnel.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043340213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/02/LEGIARTI000043340213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-8
|
||||
|
||||
Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires
|
||||
informent l'association dont ils sont membres de toute modification des
|
||||
informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur
|
||||
leur qualité de membre de l'association. Ils sont tenus d'informer dans les
|
||||
meilleurs délais l'association lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou
|
||||
les engagements auxquels était subordonnée leur adhésion.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043340204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/02/LEGIARTI000043340204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-9
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du
|
||||
présent chapitre.
|
Loading…
Reference in a new issue