Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000044394671 NOR: ECOT2125173A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/39/46/JORFTEXT000044394671.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157071
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- [Section I : Obligation d'immatriculation.](section_i)
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- [Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.](section_ii)
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- [Section III : Agrément des associations professionnelles](section_iii)
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Date de début: 2022-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000044397800
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###### Section III : Agrément des associations professionnelles
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- [Article A512-9](article_a512-9.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044397781
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/77/LEGIARTI000044397781.xml
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###### Article A512-9
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Le dossier prévu à l'article R. 513-24 comprend :<br />
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1° Des éléments relatifs à la condition de représentativité mentionnée à
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l'article R. 513-22 :<br />
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a) Le nombre de courtiers et de mandataires de courtiers d'assurance adhérents
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de l'association ;<br />
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b) Le cas échéant, le plan opérationnel mentionné à l'article R. 512-22
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recensant les démarches que l'association s'engage à mettre en œuvre afin
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d'atteindre le critère de représentativité à l'issue d'une période de deux ans
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;<br />
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c) Le cas échéant, pour les associations ayant déjà fait l'objet d'un agrément
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au titre du III de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ou de
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l'article R. 519-54 du même code, une copie de la décision d'agrément en cours
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de validité.<br />
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2° Des éléments relatifs aux règles de gouvernance et de prévention des conflits
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d'intérêts mentionnées aux articles R. 513-14 à R. 513-19 :<br />
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a) Les statuts et les procédures écrites de l'association, notamment :<br />
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-la procédure de retrait de la qualité de membre prévue à l'article L. 513-6
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;<br />
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-la procédure de classification et de gestion des informations, dont celles
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couvertes par le secret professionnel ;<br />
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-les procédures relatives aux mesures disciplinaires et au respect des droits de
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la défense.<br />
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b) Concernant la compétence et l'honorabilité de ses représentants légaux et
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administrateurs ainsi que l'impartialité de leur gouvernance :<br />
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-la liste des membres du conseil d'administration et des représentants légaux
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;<br />
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-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants
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légaux, la reproduction d'une pièce d'identité en cours de validité ;<br />
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-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants
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légaux, le curriculum vitae en français, actualisé, daté et signé par la
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personne concernée, indiquant notamment de façon détaillée les formations
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suivies, les diplômes obtenus et pour chacune des fonctions exercées au cours
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des dix dernières années en France ou à l'étranger, le nom ou la dénomination
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sociale de l'employeur ou de l'entreprise concernée, ainsi que les
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responsabilités effectivement exercées ;<br />
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-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants
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légaux, le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ou
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un document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire
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compétente de l'Etat dont la personne est un ressortissant ;<br />
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-pour les membres du conseil d'administration et les représentants légaux ne
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résidant pas en France depuis trois ans au moins, une attestation tenant lieu
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d'extrait de casier judiciaire, émanant de l'autorité compétente du pays où le
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déclarant réside et comportant la désignation de l'autorité signataire et du
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pays concerné ;<br />
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-lorsqu'un membre du conseil d'administration ou représentant légal est
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ressortissant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen, les documents attestant de la régularité de sa situation sur le
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territoire français ;<br />
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-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants
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légaux, la liste des formations prévues le cas échéant ;<br />
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-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants
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légaux, le détail de leurs autres mandats le cas échéant ;<br />
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-les procédures écrites permettant de s'assurer de l'impartialité de la
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gouvernance, en particulier les règles de prévention et de gestion des conflits
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d'intérêts.<br />
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c) Concernant la mise à disposition d'un service de médiation, la vérification
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des conditions d'accès à la profession et la formation initiale et continue :<br />
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Les procédures prévues par l'association pour répondre aux exigences figurant
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aux articles R. 513-3 à R. 513-10 ;<br />
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3° Des éléments relatifs aux moyens matériels et humains nécessaires à
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l'exercice et à la permanence des missions de l'association :<br />
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a) Le budget prévisionnel de l'association sur trois ans comprenant les comptes
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de résultat, les bilans prévisionnels et le détail des hypothèses retenues ;<br />
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b) Un descriptif de l'organisation administrative et des moyens humains dont
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dispose l'association, notamment ses effectifs permanents ainsi que tout élément
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justifiant que son personnel répond aux conditions mentionnées à l'article R.
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513-14 ;<br />
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c) Un descriptif des moyens matériels dont dispose l'association ainsi que tout
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élément justifiant de l'adéquation de ces moyens à l'accomplissement des
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missions qui lui incombent, notamment pour répondre aux exigences mentionnées
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aux articles R. 513-11 à R. 513-13 ;<br />
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d) Le cas échéant, un descriptif de la mutualisation des moyens de l'association
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avec une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-4 du
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code monétaire et financier ou à l'article R. 519-54 du même code ou, si
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l'association a reçu plusieurs agréments, la répartition de ces moyens au sein
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de l'association ;<br />
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e) Dans le cas d'une mutualisation des moyens, une prévision de comptabilité
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analytique correspondante ;<br />
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f) Les prévisions de frais d'installation des services administratifs ainsi que
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le plan de financement destiné à y faire face.
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